Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.118, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 juin 1986
N° de pourvoi: 85-12118
Publié au bulletin Cassation

Président :M. Baudoin, président
Rapporteur :M. Fautz, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Cochard, avocat général
Avocat :M. Henry, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Y... et Mme X..., épouse Z..., sont convenus par acte notarié du 25 mars 1961 d'exploiter " en association en participation " un fonds de commerce acquis le même jour par Mme Z... ; qu'il était prévu : " le bénéfice net partageable sera partagé à raison de cinquante pour cent à Mme Z... et à raison de cinquante pour cent à M. Y..., les pertes s'il en existe seront supportées dans les mêmes proportions " ; que le fonds de commerce ayant été vendu le 30 septembre 1973, M. Y... a introduit une demande tendant à la liquidation de la société en participation par lui invoquée et à la liquidation de ses droits ;

Attendu que pour accueillir cette demande la Cour d'appel a déclaré que " M. Y... a, au moins jusqu'en 1968, exprimé une " affectio societatis " en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices du moins à ses dettes et à ses charges " ;

Attendu qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion du fonds M. Y... avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 18 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy




Analyse

Publication : Bulletin 1986 IV N° 116 p. 98

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 18 février 1985


    Titrages et résumés : SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires
    Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion d'un fonds de commerce un associé en participation avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé pour participer aux bénéfices comme aux pertes.

    * SOCIETE (règles générales) - Eléments - Affectio societatis - Constatations nécessaires

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382