Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1986, 85-11.175, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 28 avril 1986
N° de pourvoi: 85-11175
Publié au bulletin Rejet

Président :M. Aubouin, président
Rapporteur :Mme Vigroux, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Bouyssic, avocat général
Avocats :MM. Gauzès et Roger, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que de nuit, sur une route, l'automobile conduite par M.Gimenez heurta le cyclomoteur d'Eric X... ; qu'ayant été mortellement blessé, ses parents, les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs, ont assigné M.Gimenez et son assureur, la Compagnie les Assurances Réunies, en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir édicté un partage de responsabilité ;

Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont occasionné à un tiers ;

Et attendu que l'arrêt relève qu'au moment de la collision Eric X... se tenait pratiquement à l'arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarer son véhicule en pédalant ;

Qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte qu'Eric X... avait la qualité de conducteur au moment de l'accident et qu'il avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1986 II N° 63 p. 42

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 8 juin 1983


    Titrages et résumés :

    1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste se tenant sur son véhicule et essayant de le faire démarrer en pédalant

    1° A la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur le cyclomotoriste qui, au moment de la collision avec une automobile, se tenait sur son cyclomoteur et essayait de faire démarrer celui-ci en pédalant.


    2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste se tenant, de nuit, presque à l'arrêt sur son véhicule non éclairé, au milieu de la chaussée et en travers

    2° Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui limite l'indemnisation des dommages subis par un cyclomotoriste dans une collision avec une automobile, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que le cyclomotoriste, qui, au moment de la collision se tenait, de nuit, pratiquement à l'arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, avait commis une faute.

    2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet
    2° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Limitation - Conditions.

    Textes appliqués :
    • (2)
    • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4