Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1985, 84-60.728 84-60.860, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 13 mai 1985
N° de pourvoi: 84-60728 84-60860
Publié au bulletin Cassation et non-lieu à statuer

Pdt. M. Bertaud faisant fonction, président
Rapp. M. Carteret, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 4 JUILLET 1984, A DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX, AUX MOTIFS QUE CE NOMBRE ETAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, QUE L'ARTICLE L. 133-8 DU CODE DU TRAVAIL PREVOYAIT QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIENT OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU MEME CODE, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, N'INTERDISAIT PAS QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX FUSSENT MODIFIES PAR UNE DISPOSITION CONTENUE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE DE CETTE NATURE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, BIEN QUE LA C.G.T., ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, NE L'EUT PAS SIGNEE, DEVAIT ETRE APPLIQUEE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ETENDUE PAR ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1956 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA PREMIERE PHASE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, DISPOSAIT QUE "LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL OU UN ACCORD PREELECTORAL QUE LORSQUE LA CONVENTION OU L'ACCORD EST SIGNE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L'ENTREPRISE" ;

QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 Y A SEULEMENT AJOUTE, APRES L'EXPRESSION : "MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL", LES MOTS "ETENDUS OU NON" ;

QUE CE NOUVEAU TEXTE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN ETAT DE DROIT PREEXISTANT QU'UNE DEFINITION IMPARFAITE AVAIT RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE, REVET UN CARACTERE INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS ANCIENNES ET SE TROUVE APPLICABLE A LA PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ELEVANT A QUATRE LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE CETTE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LA C.G.T., LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1985 V N° 291 p. 208

Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre . Tribunal d'instance du Havre .


    Titrages et résumés : LOIS ET REGLEMENTS - Application - Rétroactivité - Loi interprétative.
    La première phrase de l'alinéa 1er de l'article L 423-3 du code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, disposait que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise". L'article 65 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 y a seulement ajouté, après l'expression : "modifiés par une convention, un accord collectif de travail", les mots : "étendus ou non". Ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes et se trouve applicable à une procédure pendante devant la Cour de cassation. Encourt, en conséquence, la cassation, l'ordonnance qui a appliqué l'alinéa 2 de l'article 6 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, élevant à 4 le nombre des collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel, bien que cette convention n'eût pas été signée par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, dès lors que l'article 65 de la loi du 9 juillet 1984, promulguée postérieurement au prononcé de cette ordonnance était applicable au pourvoi formé contre lui.

    * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Convention collective - Convention non signée par un syndicat - Application (non).

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, chambre sociale, 1981-07-09 Bulletin 1981 V n° 692 (2) p. 517 (Rejet) et l'arrêt cité. Table décennale, 1960-1969 Verbo Lois et Règlements n° 199 et 210 à 215.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L423-3
    • Convention collective nationale des industries chimiques 1952-12-30 art. 6 al. 2
    • Loi 82-915 1982-10-28
    • Loi 84-575 1984-07-09 art. 65