Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1985, 84-41.458, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 25 mars 1985
N° de pourvoi: 84-41458
Publié au bulletin Rejet

Pdt. M. Kirsch faisant fonction, président
Rapp. Mme Beraudo, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. demandeur : Me Scemama, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANK SADERAT IRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X..., A SON SERVICE DU 11 DECEMBRE 1978 AU 19 JANVIER 1979, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE ENGAGE AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DISPOSAIT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LICENCIEMENT, NE POUVAIT CONSIDERER QUE LA BANQUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER UN EMPLOI STABLE DANS SON POSTE ;

QU'UNE TELLE ASSURANCE NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS CARACTERISE LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE CHAQUE PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBRE DE LE ROMPRE SANS DONNER DE MOTIF PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE RUPTURE NE PUISSE ETRE FAUTIVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR LAISSE ESPERER A M. X... UN EMPLOI STABLE LORS DE L'EMBAUCHE, BIEN QUE LA SITUATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL DEVAIT SUCCEDER NE FUT PAS CLARIFIEE, LA BANK SADERAT IRAN L'AVAIT LICENCIE AU SEUL MOTIF QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS LIBERE SON POSTE, A CARACTERISE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;




Analyse

Publication : Bulletin 1985 V N° 203 p. 146

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 27 février 1984


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas libéré.
    Si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en résulte pas nécessairement que cette rupture ne puisse être fautive. Commet une faute justifiant sa condamnation à des dommages intérêts pour licenciement abusif l'employeur qui, après avoir laissé espérer à un salarié engagé à l'essai un emploi stable lors de l'embauche, bien que la situation de la personne à laquelle ce salarié devait succéder ne fût pas clarifiée, le licencie au seul motif que cette personne n'a pas libéré son poste.

    CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas libéré - Condamnation de l'employeur à des dommages intérêts. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Faute de l'employeur - Légèreté blâmable - Promesse d'embauche alors que le poste n'était pas libéré - Condamnation de l'employeur à des dommages intérêts.

    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1976-06-16 Bulletin 1976 V N° 376 p. 310 (Rejet)

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-4