Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1984, 81-40.286, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 juin 1984
N° de pourvoi: 81-40286
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Vellieux, président
Rapp. M. Boubli, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le second moyen qui est préalable :

Vu l'article L. 226-1 du Code du travail ;

Attendu que si ce texte permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire, il ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé ;

Que, dès lors, en condamnant la société Stefal à payer un rappel de salaire de quatre jours à M. X... alors que ce salarié qui s'était marié pendant son congé annuel n'avait subi aucune réduction de sa rémunération, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 17 novembre 1980 par le Conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Melun.




Analyse

Publication : Bulletin 1984 V N° 256

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes section industrie , du 17 novembre 1980


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Congé pour convenance personnelle - Congé rémunéré - Congé pris pendant le congé annuel.
    L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une période de congé. Viole en conséquence le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer un rappel de salaire de quatre jours à un salarié qui s'était marié pendant son congé annuel et n'avait ainsi subi aucune réduction de sa rémunération.

    * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Congé pour convenance personnelle - Congé rémunéré - Congé pris pendant la période de congé annuel - Effet sur le droit à rémunération.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L226-1