Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1984, 83-13.850, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 9 octobre 1984
N° de pourvoi: 83-13850
Publié au bulletin Rejet

Pdt. M. Joubrel, président
Rapp. M. Raoul Béteille, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gulphe, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MASSON, EDITEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DROITS D'AUTEUR PAR ELLE DUS A M. X... DOIVENT ETRE CALCULES "EN FONCTION DU PRIX DE VENTE DE SON OUVRAGE AU PUBLIC, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS UN CONTRAT PASSE ENTRE UN EDITEUR ET UN AUTEUR CONCERNANT LA PUBLICATION D'UN OUVRAGE, LA REFERENCE FAITE, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION PROPORTIONNELLE DE L'AUTEUR, A LA VENTE DE L'OUVRAGE NE SAURAIT, A DEFAUT DE PRECISION, S'ENTENDRE AUTREMENT QUE DES VENTES REALISEES PAR LE CESSIONNAIRE DES DROITS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, DENATURE LE CONTRAT CONCLU PAR LA SOCIETE MASSON ET M. X..., ET VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUE LA PARTICIPATION DE L'AUTEUR AUX RECETTES DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC ;

QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 I N° 252

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 4 B , du 20 mai 1983


    Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul - Prix de vente au public.
    Il résulte des dispositions impératives de l'article 35 de la loi du 11 mars 1957 que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public.



    Précédents jurisprudentiels : A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1973-02-06, Bulletin 1973 I n° 47 (2) p. 43 (Rejet)

    Textes appliqués :
    • Loi 57-293 1957-03-11 art. 35