Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1984, 81-42.140, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 8 mars 1984
N° de pourvoi: 81-42140
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Mac Aleese Cons. le plus ancien, président
Rapp. M. Faucher, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 ET L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE WATERMAN EN QUALITE DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE SES APTITUDES NE CORRESPONDAIENT PAS A CELLES EXIGEES POUR LE POSTE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ;

QU'A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE RUPTURE ELLE A ADRESSE A SON EMPLOYEUR, LE 16 JANVIER 1976, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ET LUI A INDIQUE QUE SON LICENCIEMENT SE TROUVANT DE CE FAIT FRAPPE DE NULLITE, ELLE RESTAIT DANS L'ATTENTE DES DISPOSITIONS QU'IL PRENDRAIT ;

QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 JANVIER SUIVANT, L'EMPLOYEUR L'INFORMA QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ANNULE ET QU'ELLE DEVAIT REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DES RECEPTION DE CETTE LETTRE ;

QU'ELLE REPONDIT LE 22 JANVIER 1976 QU'ELLE AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ESTIMANT QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE ABUSIVEMENT PUISQU'ELLE AVAIT PREVENU LA SOCIETE WATERMAN DE SON ETAT DE GROSSESSE DES NOVEMBRE 1975 ET NE REPRIT PAS SON TRAVAIL ;

QUE PAR LETTRE DU 27 JANVIER SUIVANT L'EMPLOYEUR PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SALARIEE MALGRE L'ANNULATION DU LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE MME X... N'AYANT PAS REINTEGRE SON POSTE DE TRAVAIL APRES L'ANNULATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, COMME L'Y INVITAIT CE DERNIER, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA NULLITE DU LICENCIEMENT N'A PAS D'AUTRE PORTEE QUE CELLE D'UNE SUSPENSION DES EFFETS DU LICENCIEMENT PENDANT LA PERIODE DE PROTECTION ET N'EMPORTE PAS OBLIGATION POUR LA SALARIEE DE REPRENDRE SES FONCTIONS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE A L'EMPLOYEUR LORSQUE, PAR SON COMPORTEMENT IL CONTRAINT LA SALARIEE A ABANDONNER SES FONCTIONS, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR AVAIT EMPECHE LE MAINTIEN DE RELATIONS NORMALES DE TRAVAIL ET QUI N'A PAS ANALYSE LE COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, ENFIN, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, MME X... AVAIT SOUTENU QUE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE ET MORALE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE DE REPRENDRE SON TRAVAIL RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE MME X... N'ETABLISSAIT PAS QUEL'EMPLOYEUR CONNAISSAIT SON ETAT DE GROSSESSE LORS DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET QUE DES LORS ELLE NE SAURAIT INVOQUER L'INOBSERVATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-30 DU MEME CODE ;

QUE L'ARRET A, EN OUTRE, RELEVE QUE SUR LA DEMANDE DE MME X... QUI AVAIT INVOQUE DANS DES TERMES DENUES D'AMBIGUITE L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA SOCIETE WATERMAN LUI AVAIT AUSSITOT FAIT SAVOIR QU'EN APPLICATION DE LA LOI SON LICENCIEMENT SE TROUVAIT ANNULE ET LUI AVAIT DEMANDE DE REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE, QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT AVAIT REPRIS SON COURS JUSQU'A NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT QUI N'AURAIT PU SE REALISER QUE PAR UNE MANIFESTATION EXTERIEURE DONT LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE MME X..., IL N'EST PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT EU LA VOLONTE DE NE PAS LA REPRENDRE A SON SERVICE ;

QU'EN NE RETOURNANT PAS A SON TRAVAIL DES QU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET AVAIT RECU L'ORDRE DE SE PRESENTER A SON POSTE, MME X... A PRIS L'INITIATIVE ET LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE REFERER AUX MOTIVATIONS PERSONNELLES QU'ELLE A INVOQUEES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 V N° 93

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris chambre 18 section A , du 2 février 1981


    Titrages et résumés :

    1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Connaissance de l'état de grossesse - Absence - Dommages-intérêts (non).

    La salariée qui n'établit pas que l'employeur connaissait son état de grossesse lors de l'envoi de la lettre de licenciement ne saurait invoquer l'inobservation de l'alinéa 1er de l'article L 122-25-2 du code du travail pour obtenir des dommages-intérêts en vertu de l'article L 122-30 du même code.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Attitude du salarié - Salariée en état de grossesse - Salariée n'ayant pas repris son travail après annulation du licenciement.
    * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salariée en état de grossesse - Salariée n'ayant pas repris son travail après annulation du licenciement.
    * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Initiative - Salariée en état de grossesse - Salariée n'ayant pas repris son travail après annulation du licenciement.

    2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Annulation - Salariée ne s'étant pas présentée à son travail - Portée.

    Prend l'initiative et la responsabilité de la rupture du contrat de travail la salariée en état de grossesse qui, ayant invoqué les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 122-25-2 du code du travail, ne reprend pas son emploi bien que l'employeur l'ait avisée de sa réintégration dans l'entreprise et lui ait donné l'ordre de rejoindre son poste à la suite de l'annulation de son licenciement en application desdites dispositions, peu important au demeurant les motivations personnelles invoquées par la salariée.


    Textes appliqués :
    • Code du Travail L122-25-2, L122-30