Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1984, 83-11.071, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 2 mai 1984
N° de pourvoi: 83-11071
Publié au bulletin Cassation

Pdt. M. Aubouin, président
Rapp. M. Liaras, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Bouyssic, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


DONNE DEFAUT CONTRE M. M. ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 287, 290 ET 373-2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE, TENANT COMPTE DES ACCORDS PASSES ENTRE LES EPOUX, PEUT CONFIER CONJOINTEMENT LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A LEURS PERE ET MERE, IL NE PEUT LEUR EN CONFIER ALTERNATIVEMENT LA GARDE;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M. M. DONT L'UNION AVEC MME ANGLES AVAIT ETE DISSOUTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DES ENFANTS COMMUNS, CONFIES A LEUR MERE PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, L'ARRET A ATTRIBUE A CHACUN DES PARENTS LA GARDE DES ENFANTS POUR UNE PERIODE ALTERNEE D'UNE ANNEE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin 1984 II N° 78

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes chambre 1 , du 3 novembre 1982


    Titrages et résumés : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution alternative - Impossibilité.
    Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à leurs père et mère, il ne peut pas leur en confier alternativement la garde.

    * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Possibilité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 287, 290, 373-2