Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1983, 82-10.493, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 8 novembre 1983
N° de pourvoi: 82-10493
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Baudoin, président
Rpr M. Fautz, conseiller rapporteur
Av. Gén. M. Cochard, avocat général
Av. Demandeur : M. Tiffreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1116 ET 1134 ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANGELE C..., EPOUSE DE SEBASTIEN A..., RENEE X..., EPOUSE DE GABRIEL A... Y... DU SUS-NOMME, ALPHONSE X... ET ANGELE Z..., PERE ET MERE DE RENEE X... (LES CONSORTS B...) SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES PAR ACTES SEPARES, A CONCURRENCE DE SOMMES DIFFERENTES, ENTRE JUIN 1970 ET FEVRIER 1972, ENVERS LE CREDIT LYONNAIS (LA BANQUE) DES DETTES DE SEBASTIEN A..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE MIS, EN 1974, EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS B... DE LEUR ACTION TENDANT A LA NULLITE POUR DOL DES CAUTIONNEMENTS AINSI INTERVENUS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LE RAPPORT DE L'EXPERT, NOMME AVANT DIRE DROIT, POUR DETERMINER CERTAINS AGISSEMENTS REPROCHES A LA BANQUE, POUVAIT ETRE DE NATURE A PERMETTRE UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DE LA BANQUE QUI, PAR DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES AURAIT ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE UNE ENTREPRISE INEXORABLEMENT VOUEE A LA FAILLITE, CE RAPPORT NE DEMONTRE NULLEMENT QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER A ABUSE LES CAUTIONS LORSQU'IL LEUR A DATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA BANQUE SAVAIT QUE LA SITUATION DU DEBITEUR PRINCIPAL ETAIT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE AU MOMENT OU LES CAUTIONNEMENTS ONT ETE CONSENTIS, ET SI LA BANQUE N'AVAIT PAS, EN OMETTANT, PAR UNE RETICENCE DOLOSIVE, DE REVELER CETTE SITUATION AUX CAUTIONS AMENE CELLES-CI A CONSENTIR LES CAUTIONNEMENTS LITIGIEUX ET AINSI MANQUE A SON OBLIGATION DE CONTRACTER DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 298

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) , du 29 octobre 1981


    Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Réticence - Banque - Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur.
    Viole les articles 1116 et 1134 alinéa 3 du Code civil la Cour d'appel qui déboute des cautions de leur action en nullité, pour dol, des cautionnements par elles souscrits sans rechercher si la banque, bénéficiaire de ceux-ci, savait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise au moment où ils ont été consentis et si elle n'avait pas en omettant par une réticence dolosive de révéler cette situation aux cautions, amené celles-ci à les consentir et ainsi manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

    * BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Nullité - Dol - Défaut d'indication à la caution de la situation réelle du débiteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Réticence - Manquement à l'obligation de contracter de bonne foi.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-01-21 Bulletin 1981 I N. 25 p. 23 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1982-03-02 Bulletin 1982 IV N. 79 p. 71 (CASSATION).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1116
    • Code civil 1134 AL. 3