Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 82-10.782, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 février 1983
N° de pourvoi: 82-10782
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Jonquères CDFF, président
Rpr M. Defontaine, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Montanier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 JANVIER 1982) QUE SUIVANT PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967, LES SOCIETES DU GROUPE RIVOIRE ET CARRET D'UNE PART, LA SOCIETE LUSTUCRU ET SES ACTIONNAIRES PRINCIPAUX, ALBERT, ROBERT ET JEAN Y... - MILLON (LES CONSORTS Y... - MILLON) D'AUTRE PART, ONT DECIDE D'ORGANISER UNE GESTION COMMUNE, NOTAMMENT PAR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE HOLDING DITE RIVOIRE ET CARRET - LUSTUCRU (LA HOLDING) REUNISSANT 70 % DES ACTIONS DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES INDUSTRIELLES ;

QUE POUR ASSURER UNE GESTION PARITAIRE DE LA HOLDING EN DEPIT DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE ATTRIBUEE AU GROUPE RIVOIRE ET CARRET (LES MAJORITAIRES), IL A ETE CONVENU QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE ET LE DIRECTOIRE SERAIENT COMPOSES DE REPRESENTANTS DE CHAQUE PARTIE EN NOMBRE EGAL, LES STATUTS PREVOYANT EN OUTRE QUE LE DIRECTOIRE DEVAIT PRENDRE SES DECISIONS A L'UNANIMITE ;

QUE FIN 1980, UN LITIGE A OPPOSE LES CONSORTS Y... - MILLON AUX MAJORITAIRES QUI DE SIRAIENT PROC Z... AU REGROUPEMENT DES DEUX ENTREPRISEES ET A LA FERMETURE DE L'USINE LUSTUCRU DE GRENOBLE ;

QU'A LA SUITE DU CONFLIT MANIFESTE AU SEIN DU DIRECTOIRE, LES MAJORITAIRES ONT PROVOQUE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI A MODIFIE A LEUR PROFIT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ;

QUE LE NOUVEAU CONSEIL DE SURVEILLANCE A AUSSITOT CONVOQUE UNE AUTRE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE DE LA REVOCATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE EN EXERCICE ET DE LA MISE EN PLACE D'UN DIRECTOIRE HOMOGENE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE SITUATION, APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION DU PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967 AINSI QU'UNE ACTION EN NULLITE OU SUBSIDIAIREMENT EN DISSOLUTION DE LA HOLDING, LES CONSORTS Y... - MILLON ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SEQUESTRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE LUSTUCRU APPARTENANT A LA HOLDING ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... - MILLON AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN NULLITE DU PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967, LE DIFFEREND OU LA CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIENT, PAR HYPOTHESE MEME, NAITRE DE LA DEMANDE D'EXECUTION D'UN ACTE DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE AU FOND PAR CEUX-LA MEME QUI L'INVOQUAIENT DEVANT LE JUGE DES REFERES, QU'IL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT NOMMER UN SEQUESTRE, DES LORS QUE CETTE NOMINATION SE FONDAIT SUR UN ACTE ARGUE DE NULLITE PAR LES DEMANDEURS A L'INSTANCE EN REFERE, ET DENONCE COMME INEFFICACE ET CADUC PAR LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE, QU'IL A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT, POUR NOMMER UN SEQUESTRE, SUR UN ACTE DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE AU PRINCIPAL PAR CEUX-LA MEME QUI L'INVOQUAIENT EN REFERE, LUI A NECESSAIREMENT RECONNU UNE VALIDITE JURIDIQUE, PREJUDICIANT DE CE FAIT LA SOLUTION A INTERVENIR AU FOND, QUE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES DE PLUS FORT ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA HOLDING A INDIQUE DANS SES ECRITURES QU'IL EST SURPRENANT DE VOIR LES CONSORTS Y... - MILLON INVOQUER AU FOND LE DEFAUT DE LICEITE DE LA CONVENTION DE VOTE CONTENUE SELON EUX DANS (LE) PROTOCOLE ET SE PLAINDRE EN REFERE DE SON INOBSERVATION, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA HOLDING AIT TIRE DE CES ELEMENTS LA MOINDRE CONSEQUENCE JURIDIQUE OU FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

QU'AINSI, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES DIVERSES BRANCHES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUX ACTIONS DE LA SOCIETE LUSTUCRU, PROPRIETE DE LA HOLDING, AVEC MISSION DE PRENDRE PART AUX ASSEMBLEES DE LADITE SOCIETE LUSTUCRU ET PAR SON VOTE EVITER LA CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE EN ATTENDANT LA DECISION DU JUGE DU FOND A INTERVENIR, ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA MESURE DE SEQUESTRE PORTAIT UNE ATTEINTE GRAVE A L'OBJET SOCIAL DE LA HOLDING ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA REALISATION DE CET OBJET, QUE FAUT D'Y AVOIR REPONDU, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE ENCORE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES EGALEMENT SANS REPONSE, QUE LES ORGANES DE LA HOLDING FONCTIONNAIENT SANS AUCUNE PARALYSIE ET PRENAIENT DES DECISIONS CONFORMES A SON INTERET SOCIAL, QUE FAUT D'AVOIR REPONDU A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, QUI DENIE DE CE FAIT LA REALITE D E LA PERSONNALITE MOR X... DE LA HOLDING, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE LA REALITE DE LA PERSONNALITE MORALE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'UN PERIL ETAIT IMMINENT, TOUT EN N'ETANT PAS CERTAIN, S'INTERDISANT PAR LA-MEME DE CARACTERISER L'IMMINENCE DU PERIL, QUI APPARAISSAIT, AU DEMEURANT, PUREMENT EVENTUEL, QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... - MILLON INVOQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE ACTION EN NULLITE DU PROTOCOLE DU 27 OCTOBRE 1967, ET DEMANDAIENT UNE MESURE DE SEQUESTRE AFIN DE GARANTIR LE MAINTIEN DU STATU QUO PENDANT LA DUREE DE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN RAISON DE L'URGENCE ET EN PRESENCE D'UN LITIGE GRAVE UNE TELLE MESURE EST DE LA COMPETENCE DU JUGES DES REFERES DES LORS QU'ELLE A POUR BUT DE PREVENIR UN DANGER IMMEDIAT ET DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LE FOND DU DROIT, QUE LE DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS ENTRE DANS LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION DU SEQUESTRE LORSQUE SON EXERCICE A UN BUT CONSERVATOIRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES INTERETS DES CONSORTS Y... - MILLON ETAIENT EN PERIL, A DECIDE, A JUSTE TITRE, QU'IL CONVENAIT DE DESIGNER UN SEQUESTRE AYANT MISSION DE PRENDRE PART AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA SOCIETE LUSTUCRU ET, PAR SON VOTE, D'EVITER LA CREATION D'UNE SITUATION IRREVERSIBLE EN ATTENDANT LA DECISION DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 67

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1) , du 21 janvier 1982


    Titrages et résumés : SEQUESTRE - Pouvoirs - Acte d'administration - Société - Société anonyme - Actions - Droit de vote y afférant - Conditions.
    Après avoir constaté que les actionnaires minoritaires d'une société de holding invoquaient l'existence d'une action en nullité du protocole constitutif de cette dernière, et demandaient une mesure de séquestre des actions détenues par la société de holding dans une filiale afin de garantir le maintien du statu quo pendant la durée de l'instance, la Cour d'appel qui énonce d'un côté qu'en raison de l'urgence et en présence d'un litige grave une telle mesure est de la compétence du juge des référés, dès lors qu'elle a pour but de prévenir un danger immédiat et demeure sans influence sur le fond du droit, et d'un autre côté que le droit de vote attaché aux actions entre dans les pouvoirs d'administration du séquestre lorsque son exercice a un but conservatoire, décide à juste titre après avoir retenu que les intérêts des actionnaires étaient en péril, qu'il convient de désigner un séquestre ayant mission de prendre part aux assemblées générales de la filiale et par son vote, d'éviter la création d'une situation irréversible en attendant la décision des juges du fond.

    * REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Société - Groupe de sociétés - Société de holding - Acte constitutif - Action en nullité - Réunion d'une assemblée générale - Vote des associés minoritaires. * REFERES - Séquestre - Nomination - Conditions. * SEQUESTRE - Nomination - Pouvoirs du juge des référés - Contestation relative à la validité du protocole constitutif d'une société.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-15 Bulletin 1983 IV N. 66 (CASSATION PARTIELLE)

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 808
    • Nouveau Code de procédure civile 809