Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, 80-41.676, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 janvier 1983
N° de pourvoi: 80-41676
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Coucoureux CDFF, président
Rpr M. Astraud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 341-6 ET R 364-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ADAGE NEMO X..., DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MOHAMED Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A JABER A..., QUI AVAIT GERE DU 29 SEPTEMBRE 1977 AU 7 MAI 1978 UN MAGASIN D'EPICERIE ET DE SPECIALITES ORIENTALES LUI APPARTENANT, UN RAPPEL DE SALAIRES, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, ET A LUI REMETTRE DES FICHES DE PAYE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL INVOQUE PAR A... ETAIT NUL, FAUTE PAR CE DERNIER, DE NATIONALITE ETRANGERE, D'AVOIR OBTENU LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE SEJOUR ET D'UNE CARTE DE TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST EXPLIQUEE NI SUR LES ACOMPTES ET AVANTAGES EN NATURE QUE Z... AFFIRMAIT AVOIR FOURNI A A... ET QUI DEVAIENT ETRE DEDUITS DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL, NI SUR LE CALCUL EXACT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR LE SECOND ET CONTESTEES PAR LE PREMIER, QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS SANS ETABLIR QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE QUE Z..., AYANT FAIT VENIR DE TUNISIE SON Y... NABIL, NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, POUR ASSURER LA GESTION DE SON EPICERIE, AVAIT AU BOUT DE HUIT MOIS MIS FIN A CETTE ACTIVITE ;

QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT FOURNIS, TANT SUR LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR Z... QUE SUR LES ACOMPTES ET AVANTAGES EN NATURE ALLEGUES, ILS ONT ESTIME QUE NONOBSTANT LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE REMISES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, A... ETAIT FONDE A RECLAMER A Z... LE PAIEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES QUI LUI ETAIENT DUS EN RAISON DE SON TRAVAIL ET DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DES RELATIONS DE TRAVAIL AINSI QUE LES FICHES DE PAYE ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 33

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) , du 11 juin 1980

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée.
Dans l'hypothèse d'un employé non titulaire d'une carte de travailleur étranger et ayant assuré la gestion d'une épicerie les juges du fond ont légalement justifié leur décision en estimant que nonobstant la nullité du contrat de travail l'employé était fondé à réclamer à son employeur le paiement des salaires et indemnités qui lui étaient dus en raison de son travail et du préjudice à lui causé par la rupture par l'employeur des relations de travail ainsi que les fiches de paye et un certificat de travail.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Nullité du contrat de travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-Congé - Nullité du contrat - Salarié étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Bulletin de salaire - Contrat conclu avec un étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Certificat de travail - Contrat conclu avec un étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Indemnité de préavis - Contrat conclu avec un étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture des relations de travail - Contrat conclu avec un étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Effets - Salaires impayés - Contrat conclu avec un étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Nullité du contrat de travail - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en paiement - Nullité du contrat - Salarié étranger non titulaire d'une carte de travailleur étranger. * ETRANGER - Contrat de travail - Nullité - Défaut d'autorisation de travail - Portée.