Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, 82-11.742, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 21 mars 1983
N° de pourvoi: 82-11742
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Aubouin, président
Rpr M. Liaras, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Bézio, avocat général
Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE, SAISI D'UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE DES EPOUX D, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION DEFINITIVE DES PARTIES PREVOYANT QUE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN SERAIT CONJOINTEMENT EXERCEE PAR SES PERE ET MERE, ET AVAIT AJOURNE SA DECISION JUSQU'A PRESENTATION D'UNE CONVENTION MODIFIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL N'INTERDIRAIT PAS AUX PARENTS DE CONVENIR QUE L'ENFANT SERA SOUS LEUR GARDE CONJOINTE A LA CONDITION QUE LES MODALITES D'EXERCICE ASSURENT A CHAQUE PARENT UNE INFLUENCE EGALE SUR L'ENFANT, ET QU'EN L'ESPECE LES PERIODES DE SEJOUR DE L'ENFANT CHEZ CHACUN DES PARENTS, LESQUELS AVAIENT PRIS SOIN, MALGRE LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LEUR SITUATION, DE RESIDER DANS DEUX IMMEUBLES VOISINS, PUIS DANS DEUX APPARTEMENTS DU MEME IMMEUBLE, ETAIENT DE DUREE EGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS GENERAUX ET ABSTRAITS, HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE, POUR LA PERIODE SCOLAIRE, LES PARENTS PROPOSAIENT QUE L'ENFANT AILLE DE L'UN A L'AUTRE, SELON UN TABLEAU DE QUINZAINE, SACRIFIAIT SA STABILITE, QUE LA CLAUSE PENALE, QUI PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'UN DES PARENTS QUITTERAIT VOLONTAIREMENT L'ARRONDISSEMENT, IL DEVRAIT REMETTRE L'ENFANT A L'AUTRE, POUVAIT ETRE CONTRAIRE A L'INTERET DU MINEUR, ET QUE RIEN N'ETAIT PREVU POUR LE CAS, COURANT CHEZ LES FONCTIONNAIRES, OU L'UN DES PARENTS, TOUS DEUX PROFESSEURS, DEVRAIT CHANGER DE RESIDENCE PAR OBLIGATION PROFESSIONNELLE, LE JUGE DU FOND A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA CONVENTION PRESERVAIT INSUFFISAMMANT LES INTERETS DE L'ENFANT ;

QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, GENERAUX, HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS, ET QUI N'A PAS PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 86

Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) , du 19 novembre 1981


    Titrages et résumés : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Possibilité.
    L'article 287 du Code civil n'interdit pas d'accorder à des parents divorcés la garde conjointe d'un enfant commun. Le juge du fond apprécie souverainement si les intérêts de l'enfant sont suffisamment préservés par les modalités d'une telle garde.

    * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Garde conjointe - Possibilité. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution conjointe - Modalités d'exercice - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine.

    Textes appliqués :
    • Code civil 287