Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1983, 82-60.355, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 20 janvier 1983
N° de pourvoi: 82-60355
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Mac Aleese CAFF, président
Rpr M. Carteret, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RECOGNITION EQUIPMENT FRANCE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 26 MARS ET 9 AVRIL 1982 DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ACCORD PREELECTORAL CONCLU LE 8 MARS 1982 AVEC LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE PARIS CFDT, ALORS QUE CET ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR JOEL X... POUR LE SYNDICAT, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN MANDAT AVAIT PRIS FIN N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER CETTE ORGANISATION ET QU'EN REPROCHANT A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXISTENCE DU MANDAT DE X..., DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU MANDATAIRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LIBREMENT CONCLU AVEC X..., LE 8 MARS 1982, L'ACCORD PREELECTORAL, A LA SIGNATURE DUQUEL IL AVAIT LE 5 MARS APPELE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LA CFDT N'AVAIT PAS CONTESTE A L'AUDIENCE AVOIR CONFIE A X... LE MANDAT DE LA REPRESENTER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE A CET EGARD SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LES ELECTIONS AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR UNILATERALEMENT FIXE A 16 HEURES L'HEURE DE FERMETURE DU SCRUTIN, TANDIS QUE L'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU SA CLOTURE A 18 HEURES, CONSTITUAIT UNE RESTRICTION AUX POSSIBILITES DE VOTE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA MODIFICATION DE L'HORAIRE DU SCRUTIN AVAIT EMPECHE CERTAINS ELECTEURS DE PARTICIPER AU VOTE ET AVAIT EXERCE UNE INFLUENCE SUR SES RESULTATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 17 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU QUATORZIEME ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 31

Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) , du 11 juin 1982


    Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Recherches nécessaires.
    Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu sa clôture à 18 heures, alors que les juges du fond devaient rechercher si la modification de l'horaire avait empêché certains électeurs de participer au vote et avait exercé une influence sur ses résultats.

    * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Modification de l'horaire - Recherches nécessaires.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-12-10 Bulletin 1981 V n. 353 (2) p. 712 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code du travail L420-7