Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 80-40.897, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 3 juin 1982
N° de pourvoi: 80-40897
Publié au bulletin Cassation partielle REJET REJET Cassation

Pdt M. Coucoureux CDFF, président
Rpr M. Coucoureux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ATTENDU QUE M X..., NOTAIRE A CHARTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RENVOYER LE LITIGE L'OPPOSANT A MME Y..., DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUE CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS, ALORS QUE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNE TOUS LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, QUE CERTAINS NOTAIRES ONT CETTE QUALITE, EN RAISON DES MISSIONS QU'ILS ACCOMPLISSENT DE MANIERE HABITUELLE AUPRES DES JURIDICTIONS ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER - CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE - SI L'ACTIVITE HABITUELLE DE ME X... NE JUSTIFIAIT PAS L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE SI LES NOTAIRES PEUVENT REMPLIR AUPRES DES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DESQUELLES ILS EXERCENT LEUR MINISTERE, DES MISSIONS D'EXPERT OU DE CONSULTANT, CE ROLE OCCASIONNEL DISTINCT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE NE SAURAIT LEUR CONFERER LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AU SURPLUS, ME X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL EUT ASSISTE DE MANIERE HABITUELLE LES JURIDICTIONS EN CAUSE ET QU'A CET EGARD LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-5, L122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 ET 604 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE ME X... A ADRESSE LE 4 AVRIL 1977 A MME A..., CAISSIERE COMPTABLE, UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR FAUTES GRAVES, TOUT EN L'AUTORISANT A RESTER A L'ETUDE JUSQU'AU 30 JUIN 1977 ;

QU'APRES SAISINE DE LA COMMISSION PARITAIRE DU NOTARIAT, LES INTERESSES ONT CONVENU QU'UNE REINTEGRATION DE MME A... SERAIT TENTEE, LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT, EN CAS D'ECHEC DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, REPRENDRE SON COURS ;

QUE MME A..., ESTIMANT QUE ME X... NE LUI AVAIT PAS REDONNE TOUTES SES PREROGATIVES ANTERIEURES ET QUE, DE CE FAIT, IL Y AVAIT ECHEC DE LADITE TENTATIVE ET RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, SAISIT A NOUVEAU LA COMMISSION PARITAIRE PUIS LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS D'OBTENIR LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA MODIFICATION UNILATERALE PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL NE MET LA RUPTURE A LA CHARGE DE CE DERNIER QUE SI CETTE MODIFICATION AFFECTE UN ELEMENT SUBSTANTIEL DE LA CONVENTION - CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN L'ESPECE, RECHERCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS A CET EGARD DENATUREES, ME X... FAISAIT VALOIR QU'AU CAS OU IL SERAIT DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE MME A..., CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'EN ADMETTANT QUE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE AVAIT ETE EFFECTIVE, LE NOTAIRE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE RENONCER A INVOQUER LA FAUTE GRAVE, UNE TELLE VOLONTE NE POUVANT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE QUE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE REINTEGRATION RESULTAIT DE L'ATTITUDE DE ME X..., SANS POUR AUTANT DIRE QUE LA MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE MME A... RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, CELLE-CI RESULTANT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 4 AVRIL 1977, DONT LES EFFETS S'ETAIENT SEULEMENT TROUVES SUSPENDUS PENDANT LA TENTATIVE DE REINTEGRATION ;

QUE, D'AUTRE PART, AYANT NOTE QU'APRES AVOIR LUI-MEME ACCEPTE, AUX TERMES DE LA LETTRE PRECITEE DE LICENCIEMENT, DE DIFFERER LE DEPART DE MME A..., ET EN SOUTENANT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE - CE DONT IL RESULTAIT QUE LA POURSUITE DES RELATIONS DE TRAVAIL NE LUI PARAISSAIT PAS IMPOSSIBLE, ME X... AVAIT AINSI NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES FAUTES QU'IL REPROCHAIT A MME A... N'AVAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU NOTARIAT DU 1ER DECEMBRE 1960 (RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SAUF LE DEPARTEMENT DE LA SEINE) ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE LICENCIEMENT D'UN CLERC OU D'UN EMPLOYE INTERVIENT, COMME EN L'ESPECE, NOTAMMENT DANS L'ANNEE SUIVANT LE CHANGEMENT DE TITULAIRE DE L'ETUDE, LE SALARIE A DROIT, EN PLUS DE TOUTES LES AUTRES INDEMNITES AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, A UNE INDEMNITE SPECIALE DE SIX MOIS DE SALAIRES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT DROIT MME Z... DE SON LICENCIEMENT, IL Y AVAIT LIEU, EN APPLICATION DE CE TEXTE, D'ACCORDER A CELLE-CI, OUTRE L'INDEMNITE SPECIALE DE SIX MOIS DE SALAIRES, LA MAJORATION DE 50% PREVUE, DANS LA MEME HYPOTHESE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES EDICTES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 1ER DECEMBRE 1960 POUR UNE SITUATION PARTICULIERE NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIENT SE CUMULER AVEC CEUX ACCORDES POSTERIEUREMENT DANS LA MEME HYPOTHESE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 OCTOBRE 1975, ET QUE MME Y... POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LES PLUS FAVORABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 357

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22) , du 7 février 1980


    Titrages et résumés :

    1) COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe - Auxiliaire de justice - Notaire chargé de missions d'expert ou de consultant.

    Si les notaires peuvent remplir, auprès des juridictions dans le ressort desquelles ils exercent leur ministère, des missions d'expert ou de consultant, ce rôle occasionnel distinct de leur activité principale ne saurait leur conférer la qualité d'auxiliaire de justice pour l'application de l'article 47 du Code de procédure civile.

    * NOTAIRE - Notaire chargé de missions d'expert ou de consultant - Auxiliaire de justice - Qualité - Conditions.

    2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Commission de conciliation - Consultation - Tentative de réintégration subséquente - Portée.

    Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un notaire à payer à une salariée, licenciée pour fautes graves, des indemnités de préavis et de licenciement à la suite de l'échec d'une tentative de réintégration convenue devant la commission paritaire du notariat. Dans la mesure où, d'une part, la rupture du contrat de travail résultait d'une lettre de licenciement dont les effets se trouvaient seulement suspendus pendant la tentative de réintégration et où, d'autre part, les juges du fond ont noté, qu'après avoir lui-même accepté de différer le départ de son employée et soutenu que sa réintégration était devenue définitive ce dont il résultait que la poursuite des relations du travail ne lui paraissait pas impossible, l'employeur avait ainsi nécessairement admis que les fautes qu'il reprochait à sa salariée n'avaient pas eu un caractère de gravité justifiant son renvoi immédiat.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Commission de conciliation - Consultation - Tentative de réintégration subséquente - Portée.
    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Conciliation - Commission de conciliation - Consultation - Tentative de réintégration subséquente - Portée.

    3) CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Notariat - Convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort de la Cour d'appel de Paris sauf le département de la Seine) - Convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975.

    Selon l'article 15 de la convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort de la Cour d'appel de Paris sauf le département de la Seine), si le licenciement d'un clerc ou d'un employé intervient dans l'année suivant le changement de titulaire de l'étude, le salarié a droit, en plus de toutes les autres indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu des dispositions de ladite convention et de la convention collective nationale, à une indemnité spéciale de six mois de salaires. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour calculer l'indemnité à laquelle avait droit une salariée, du fait de son licenciement, a dit qu'il y avait lieu, en application de ce texte, d'accorder à celle-ci, outre l'indemnité spéciale de six mois de salaires, la majoration de 50 % prévue, dans la même hypothèse, par la convention collective nationale du notariat du 13 octobre 1975, alors que les avantages supplémentaires édictés par la convention collective régionale du 1er décembre 1960 pour une situation particulière non prévue par la convention collective nationale alors en vigueur, ne pouvaient se cumuler avec ceux accordés postérieurement dans la même hypothèse, par la convention collective nationale du 13 octobre 1975.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Application cumulative des conventions collectives applicables (non).
    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention collective régionale du notariat du 1er décembre 1960 (ressort de la Cour d'appel de Paris) - Application - Conditions.
    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Application - Conditions.
    * NOTAIRE - Clerc - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Application cumulative des conventions collectives applicables au notariat (non).

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • (3)
    • Code de procédure civile 47
    • Code du travail L122-6
    • Convention collective 1960-12-01 REGIONALE NOTARIAT
    • Convention collective nationale 1975-10-13 NOTARIAT