Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 81-12.467, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du lundi 5 juillet 1982
N° de pourvoi: 81-12467
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Vellieux, président
Rpr M. Gaillac, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LOUISETTE X..., SERVEUSE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COLOMBES, A ETE VICTIME, LE 12 MAI 1977 A 10 HEURES, D'UN ACCIDENT TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NANTERRE, POUR Y SUBIR UN CONTROLE MEDICAL SUR CONVOCATION DE CET ORGANISME A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET ACCIDENT DU 12 MAI 1977 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT NON SEULEMENT AUTORISE CETTE SALARIEE A SE RENDRE AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE MAIS LUI AVAIT ENJOINT DE LE FAIRE EN ESTIMANT QUE CEUX DE SES EMPLOYES, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DEVAIENT BENEFICIER DE TOUS LES SOINS ET EXAMENS NECESSAIRES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT AUTORISE L'ASSUREE A S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL POUR REPONDRE A LA CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL, CE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MISSION ACCOMPLIE POUR LES BESOINS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, L'ACCIDENT SURVENU EN UN LIEU, NON SOUMIS AU CONTROLE ET A L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, OU LA SALARIEE S'ETAIT RENDUE A L'INVITATION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 447

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5 ) , du 24 février 1981


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Convocation à la suite d'un accident du travail antérieur - Convocation à un contrôle médical.
    Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un salarié tandis qu'il se trouvait dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie pour y subir un contrôle médical sur convocation de cet organisme à la suite d'un accident du travail et ce bien que l'employeur l'ait autorisé à s'absenter pour répondre à cette convocation ce qui ne constitue pas une mission accomplie pour les besoins et dans l'intérêt de l'entreprise.

    * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié répondant à une convocation de la sécurité sociale (non).

    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-02-25 Bulletin 1960 IV N. 940 p. 720 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1960-07-09 Bulletin 1960 IV N. 483 p. 404 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1978-01-26 Bulletin 1978 V N. 71 p. 51 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L415