Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, 80-40.283, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 24 février 1982
N° de pourvoi: 80-40283
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Coucoureux CDFF, président
Rpr M. Coucoureux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE PREVOIR DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DANS UN ACCORD QU'UN INGENIEUR OU CADRE SERA TENU, LORS DE SON DEPART, DE RESPECTER UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI NE POURRA EXCEDER UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS, AVEC, EN CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON CERTAINES NORMES ;

QU'EN CAS DE CESSATION D'UN CONTRAT COMPORTANT UNE TELLE CLAUSE, L'EMPLOYEUR POURRA SE DECHARGER DE L'INDEMNITE PREVUE EN LIBERANT LE SALARIE DE CETTE CLAUSE, MAIS A CONDITION DE LE PREVENIR DANS UN CERTAIN DELAI ;

ATTENDU QUE M X..., ENGAGE EN 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME POCLAIN EN QUALITE D'INGENIEUR SUIVANT CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES SANS QU'AIT ETE PREVU, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, A DEMISSIONNE PAR LETTRE DU 13 MARS 1978 ;

QUE LA SOCIETE NE LUI AYANT NOTIFIE QUE LE 5 MAI 1978 QU'ELLE LE LIBERAIT DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, M X... LUI A DEMANDE NOTAMMENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE EN CAS DE DENONCIATION HORS DU DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ;

QUE, POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LAQUELLE, POSTERIEURE AU CONTRAT, NE POUVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ;

QUE DES LORS, CETTE CLAUSE N'AVAIT PU PRODUIRE AUCUN EFFET ENTRE LES PARTIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT AVERTI LE SALARIE DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SEUL M X... EUT PU SE PREVALOIR DE LA NULLITE PARTIELLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, LA PORTEE REGLE MENTAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA RENDAIT APPLICABLE AUX CONTRATS INDIVIDUELS EN COURS ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;

QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT LUI-MEME PREVALU DE LA POSSIBILITE PREVUE PAR CE TEXTE DE RENONCER A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT LE FAIRE VALABLEMENT SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES A CET EGARD PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 119

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) , du 5 décembre 1979


    Titrages et résumés :

    1) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Nullité - Clause non conforme aux dispositions de la convention collective - Portée.

    Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité partielle d'une clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail, en raison de sa non conformité aux dispositions de la convention collective.


    2) CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Renonciation par l'employeur - Conditions posées par la convention collective - Portée.

    La convention collective est applicable aux contrats en cours et la clause de non concurrence figurant dans un contrat est valable dans la mesure où elle est compatible avec les clauses de la convention collective. Il en résulte que l'employeur qui se prévaut de la possibilité prévue par la convention de renoncer à la clause stipulée au contrat ne peut la faire valablement sans respecter les conditions fixées à cet égard par la convention collective.

    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Clauses fixant les modalités de renonciation à une clause de non concurrence - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Convention collective nationale 1972-03-13 INGENIEURS ET CADRES METALLURGIE CASSATION