Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-60.434, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 1 juillet 1981
N° de pourvoi: 80-60434
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Mac Aleese, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Franck, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 28 JUILLET 1980, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE AUTOMOBILES DURRUTY, APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT ECARTE LA CANDIDATURE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT, D'UN SALARIE M. X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS QUE CETTE CANDIDATURE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI COMME PRESENTEE EN VUE D'ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LUI-MEME SI LA CANDIDATURE DE M. X... AVAIT OU NON UN CARACTERE FRAUDULEUX, ET D'AUTRE PART, QUE SI ELLE NE POUVAIT ENTRAVER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE ENGAGEE ANTERIEUREMENT, LE SALARIE POUVAIT EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PENDANT LE DELAI DU PREAVIS, LA DISPENSE D'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT SA DUREE N'AYANT PAS POUR EFFET D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PREND FIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 624

Décision attaquée : Tribunal d'instance Bayonne , du 20 août 1980


    Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié licencié - Salarié dispensé d'exécuter le délai-congé - Portée.
    Il n'appartient pas à l'employeur de décider lui-même si la candidature d'un salarié aux élections des délégués du personnel a ou non un caractère frauduleux. Si une telle candidature ne peut entraver une procédure de licenciement qui a été engagée antérieurement, le salarié peut exercer les fonctions de délégué du personnel pendant le délai de préavis, la dispense d'exécution du travail pendant sa durée n'ayant pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Candidature au cours de la procédure préalable au licenciement - Candidature ayant pour but de faire échec au licenciement.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1981-02-11 Bulletin 1981 V N. 118 p. 89 (CASSATION) (sur l'inobservation du délai-congé)

    Textes appliqués :
    • Code du travail L420-9