Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 79-42.754, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 décembre 1981
N° de pourvoi: 79-42754
Publié au bulletin Cassation partielle REJET Cassation

Pdt M. Coucoureux CDFF, président
Rpr M. Bertaud, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Gauthier, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE COOMANS, ENGAGE EN 1975 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCHAGE X..., DEVENUE BROCHAGE DE L'OUEST, EN A ETE NOMME GERANT EN FEVRIER 1976, QUE "LICENCIE" EN FEVRIER 1977, ET REVOQUE DE SON POSTE DE MANDATAIRE, IL RECLAMA DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CUMULE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE MANDAT SOCIAL, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SELON LESQUELLES LES DIRECTIVES ADRESSEES A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, L'AVAIENT ETE CONFORMEMENT A L'OBJET DE CE GROUPEMENT QUI ETAIT LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE SES MEMBRES, ET A DENATURE LES LETTRES DES 13 ET 26 AVRIL 1976, QUI N'EXCEDAIENT PAS CES LIMITES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE N'ETAIENT PAS ABSORBEES PAR CELLES DE GERANT ET S'EST CONTREDITE EN ENONCANT A LA FOIS QUE SES FONCTIONS ETAIENT LIMITEES A CELLES DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ET EN FAISANT ETAT DE SES FONCTIONS DE GERANT POUR LE DEGAGER DE SES RESPONSABILITES DANS LA REALISATION DE SES TACHES TECHNIQUES, ALORS QU'EN OUTRE, NI LA MENTION DE SALAIRE SUR SES BULLETINS DE PAYE, NI LE DEFAUT D'AUGMENTATION DE SA REMUNERATION APRES SA NOMINATION, NI LE MAINTIEN DES GARANTIES DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, N'ETAIENT A EUX SEULS DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT, SANS DENATURATION, LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE PHILIPPE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES ANONYMES IMPRIMERIE X... ET OFFSET X..., ENTRE LESQUELLES AVAIT ETE CONSTITUEE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROCHAGE DE L'OUEST, ET PRESIDENT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REUNISSANT CES DIVERSES SOCIETES, ADRESSAIT A COOMANS, NON DE SIMPLES DIRECTIVES, COMME IL EST NORMAL QUE LE PRESIDENT D'UN GIE EN DONNE AUX SOCIETES DU GROUPE, MAIS DE VERITABLES INSTRUCTIONS TELLES QU'UN EMPLOYEUR EN ADRESSE A SON SUBORDONNE, QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSTATE SANS SE CONTREDIRE QUE, APRES SA NOMINATION COMME GERANT, IL AVAIT CONTINUE, AVEC LA MEME REMUNERATION, DE REMPLIR LES TACHES TECHNIQUES DONT IL AVAIT ETE CHARGE AUPARAVANT, DISTINCTES DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT CONCURREMMENT, QU'APRES AVOIR RELEVE PAR AILLEURS QU'AU MOMENT DE SA NOMINATION, IL AVAIT RECU L'ASSURANCE QU'IL CONSERVERAIT LES GARANTIES DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SES BULLETINS DE SALAIRE PORTAIENT L'INDICATION DE "DIRECTEUR TECHNIQUE", LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE SES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE, QUI ETAIT, EN CE QUI CONCERNE SON ACTIVITE TECHNIQUE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, AVAIT CUMULE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE MANDAT DE GERANT ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ALLOUER A COOMANS DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE, MAIS QUE SON LICENCIEMENT NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ASSUME DE FACON SATISFAISANTE L'ENSEMBLE DE SES ATTRIBUTIONS, ET NOTAMMENT QU'IL AVAIT LAISSE LA SOCIETE DANS UNE SITUATION TRES DIFFICILE, BEAUCOUP DE PROBLEMES N'AYANT PAS ETE RESOLUS, ET QUE LES INVESTISSEMENTS QU'IL AVAIT LUI-MEME PRECONISES N'ETAIENT PAS RENTABLES, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ALORS QUE SI LES GRIEFS ALLEGUES ETAIENT EGALEMENT EN RELATION AVEC L'EXISTENCE DE SON MANDAT SOCIAL, ILS N'EN ETAIENT PAS MOINS DE NATURE A JUSTIFIER QU'IL SOIT MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE, CE QUI POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 967

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) , du 31 octobre 1979


    Titrages et résumés :

    1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Gérant d'une société faisant partie d'un groupement d'intérêt économique - Constatations suffisantes.

    A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour décider de la qualité de salarié du mandataire social d'une société, d'une part, estime, après avoir apprécié la portée des documents qui lui étaient soumis, que le président du groupement d'intérêt économique dont sa société faisait partie lui adressait, non de simples directives, comme il est normal que le président d'un G.I.E. en donne aux sociétés de groupe, mais de véritables instructions telles qu'un employeur en adresse à son subordonné ; d'autre part constate sans se contredire que, après sa nomination comme gérant, il avait continué, avec la même rémunération, de remplir les tâches techniques dont il avait été chargé auparavant, distinctes des fonctions de gérant qu'il exerçait concurremment ; relève enfin qu'au moment de sa nomination, il avait reçu l'assurance qu'il conserverait les garanties découlant de son contrat de travail et que ses bulletins de salaire portaient l'indication de "directeur technique".

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Gérant d'une société membre d'un groupement d'intérêt économique - Constatations suffisantes.
    * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu gérant d'une société à responsabilité limitée - Cumul du mandat social avec les fonctions de salarié - Constatations suffisantes.
    * GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Société - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Cumul avec des fonctions salariées - Constatations suffisantes.
    * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Constatations suffisantes.

    2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Incompétence d'un directeur technique.

    Doit être cassée la décision qui a énoncé que le licenciement d'un directeur technique, gérant de la société dans laquelle il exerçait cette fonction, ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que l'intéressé n'avait pas assuré de façon satisfaisante l'ensemble de ses attributions, et notamment qu'il avait laissé la société dans une situation très difficile, beaucoup de problèmes n'ayant pas été résolus, et que les investissements qu'il avait lui-même préconisés n'étaient pas rentables ; alors que si les griefs allégués étaient également en relation avec l'existence de son mandat social, ils n'en n'étaient pas moins de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement de ses fonctions de directeur technique.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié cumulant ses fonctions de directeur technique avec celles de mandataire social - Griefs allégués en relation tant avec les fonctions de directeur technique qu'avec celles de mandataire social.

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 455 CASSATION