Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1981, 80-12.785, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 7 octobre 1981
N° de pourvoi: 80-12785
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Pailhé, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Baudoin, avocat général
Av. Demandeur : M. Tiffreau, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ PREMIERES BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A LA SUITE DE LA COMMERCIALISATION PAR LES SOCIETES SOGEMARIC ET RHODIC D'UNE POUDRE DESTINEE A LA LUTTE CONTRE LES LIMACES ET PRETENDUE INOFFENSIVE POUR LES CHIENS, PRESENTEE PAR UN EMBALLAGE MENTIONNANT QU'ELLE AVAIT ETE MISE AU POINT AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST, DES RECLAMATIONS ONT ETE ADRESSEES A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE DE LYON ET DU SUD-EST POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT DROIT A L'USAGE EXCLUSIF DE LA DENOMINATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" ET DU SIGLE S.P.A. ET VOIR DIRE QUE L'ASSOCIATION LYONNAISE DEVRAIT MODIFIER SA DENOMINATION POUR QU'AUCUNE CONFUSION NE SOIT POSSIBLE ENTRE LES DEUX ASSOCIATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE SA DEMANDE, EN AJOUTANT, EN TANT QUE DE BESOIN, QUE L'ASSOCIATION AYANT SON SIEGE A LYON DEVRAIT TOUJOURS A L'AVENIR FAIRE SUIVRE SA DENOMINATION OU SON SIGLE DE LA MENTION "DE LYON ET DU SUD-EST" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'APPELLATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PRIVATIVE MAIS EST PUREMENT DESCRIPTIVE D'UNE ACTIVITE ET QUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE DEMANDERESSE AVAIT RECONNU L'ABSENCE D'ORIGINALITE DE SA DENOMINATION EN ACCEPTANT LA CREATION D'AUTRES ASSOCIATIONS UTILISANT LA MEME DENOMINATION, PARCE QU'ELLES AVAIENT LE MEME OBJET, ET EN ENTRETENANT DES RELATIONS AVEC CES ASSOCIATIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA DENOMINATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" PRESENTAIT UN CARACTERE "PUREMENT DESCRIPTIF QUI NE FAIT QUE DEFINIR LE BUT ET L'ACTIVITE DES MULTIPLES OEUVRES DE PROTECTION DES ANIMAUX QUI SE SONT FONDEES EN DIVERS LIEUX A PARTIR DE LA LOI GRAMONT", SANS RECHERCHER SI, BIEN QUE PROCEDANT DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'APPELLATION QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIT CHOISIE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE DENOMINATION ORIGINALE SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORIGINALITE D'UNE APPELLATION DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE SON CHOIX PAR LES FONDATEURS DE LA PERSONNE MORALE ET NON AU MOMENT OU EST EXERCEE L'ACTION TENDANT A SA PROTECTION ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A DECLARER QUE "DE MULTIPLES OEUVRES DE PROTECTION DES ANIMAUX SE SONT FONDEES EN DIVERS LIEUX DEPUIS LA LOI GRAMONT" SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE SON CHOIX, L'APPELLATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ORIGINAL SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, D'ETRE L'OBJET D'UN DROIT PRIVATIF, LA COUR D'APPEL A, A NOUVEAU, ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, DE TROISIEME PART, IL EST SOUTENU QUE LE CARACTERE GENERIQUE D'UNE APPELLATION N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT SON ORIGINALITE ET, DE FAIT, L'EXISTENCE DU DROIT PRIVATIF ;

QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIT FAVORISE LA CREATION D'AUTRES ORGANISMES AYANT LE MEME OBJET, ORGANISE DES CONGRES ET DES CONCOURS AVEC DE TELS ORGANISMES, EDITE UN JOURNAL DES SOCIETES PROTECTRICES DES ANIMAUX POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX "A TOUJOURS RECONNU LE CARACTERE USUEL, GENERIQUE ET DESCRIPTIF DE SA DENOMINATION DONT ELLE NE REVENDIQUAIT NULLEMENT LE MONOPOLE", SANS RECHERCHER SI L'EMPLOI, POUR QUALIFIER UN PRIX, UN CONGRES OU UN CONCOURS, OU EDITER UN JOURNAL, DES MOTS COMPOSANT L'APPELLATION DE "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" NE SE JUSTIFIAT PAS PAR UNE NECESSITE PUREMENT PRATIQUE, N'EXCLUANT PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT PRIVATIF DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX SUR CETTE DENOMINATION IMAGINEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, DE QUATRIEME PART, IL A ETE PRETENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIT "ACCEPTE ET MEME FAVORISE LA CREATION D'AUTRES ASSOCIATIONS AYANT LA MEME DENOMINATION QU'ELLE PARCE QU'ELLES AVAIENT LE MEME OBJET" SANS RECHERCHER SI CES ASSOCIATIONS N'ETAIENT PAS JURIDIQUEMENT OU FINANCIEREMENT LIEES A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, CE QUI EXPLIQUAIT LA TOLERANCE RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, ET JUSTIFIAIT QUE LES ORGANISMES ETRANGERS A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX NE PUSSENT BENEFICIER DE CETTE DENOMINATION, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'ENFIN, ET DE CINQUIEME PART, LE MOYEN FAIT VALOIR QU'EN POSANT EN PRINCIPE QUE LA NOTORIETE DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX "N'ETAIT PAS LE RESULTAT DE SA SEULE ACTIVITE, MAIS DES EFFORTS CONJUGUES DE TOUTES LES ASSOCIATIONS INSPIREES DU MEME SOUCI DE PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET QUI DEVELOPPENT LEUR ACTION DANS LA PLUPART DES VILLES DE FRANCE SOUS LE MEME NOM SANS ETRE POUR AUTANT, POUR LA PLUPART D'ENTRE ELLES, DES FILIALES DE LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A PARIS", SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE DE LA CREATION DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST, DONT LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE A ETE POSTERIEURE DE DIX ANNEES A LA CREATION DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, CETTE DERNIERE NE BENEFICIAIT PAS DEJA D'UNE NOTORIETE CERTAINE, DONT N'AVAIENT FAIT QUE PROFITER PAR LA SUITE LES AUTRES ORGANISMES POURSUIVANT LE MEME OBJET, LA COUR D'APPEL A, UNE FOIS ENCORE, ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A BIEN RECHERCHE SI LA DENOMINATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" PRESENTAIT UN CARACTERE ORIGINAL LA RENDANT SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PRIVEE ; QU'ELLE A DIT QUE POUR APPRECIER CETTE ORIGINALITE, C'ETAIT L'APPELLATION COMPLETE QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER, ET NON CHACUN DES MOTS LA COMPOSANT PRIS ISOLEMENT ; QU'ELLE A CONSTATE QUE L'APPELLATION REVENDIQUEE N'ETAIT QUE DESCRIPTIVE D'UNE CERTAINE ACTIVITE, QUE LE CHOIX DU MOT "SOCIETE" POUR DESIGNER UNE ASSOCIATION N'ETAIT NULLEMENT ORIGINAL MAIS D'UN USAGE COURANT AVANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUE L'ABSENCE D'ORIGINALITE DE LA DENOMINATION RESSORTAIT AUSSI DE CE QUE DE NOMBREUSES OEUVRES DE PROTECTION DES ANIMAUX N'AVAIENT PU, POUR DEFINIR LEUR OBJET, QUE REPRODUIRE L'EXPRESSION "PROTECTRICE DES ANIMAUX" DANS LEUR DENOMINATION, AU VU ET AU SU DE L'ASSOCIATION PARISIENNE, SANS QUE CELLE-CI PRETENDIT AVOIR LE MONOPOLE DE CETTE EXPRESSION ; QU'AYANT FAIT CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'APPELLATION LITIGIEUSE ETAIT DEPOURVUE DE L'ORIGINALITE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE SON APPROPRIATION PRIVEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL Y AVAIT "PLUS DE CENT ANS" QUE DES ASSOCIATIONS AVAIENT DU RECOURIR A LA DENOMINATION "PROTECTRICE DES ANIMAUX" POUR DEFINIR LEUR ACTIVITE, A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT ADMIS QUE CETTE DENOMINATION, DES SON ORIGINE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ORIGINAL ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX N'AVAIT ADMIS QU'EPISODIQUEMENT L'EMPLOI PAR UNE AUTRE OEUVRE OU ASSOCIATION, D'UNE DENOMINATION ANALOGUE A LA SIENNE, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE FONDEE A RECHERCHER SI LA TOLERANCE DE CET EMPLOI NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR UNE NECESSITE PRATIQUE, MAIS QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU A UNE TELLE RECHERCHE DU MOMENT QU'ELLE CONSTATAIT LE CARACTERE GENERAL DE CETTE TOLERANCE ET SA CONTINUITE DANS LE TEMPS DEPUIS L'ORIGINE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE ETAIT AU CONTRAIRE FONDEE A ADMETTRE QUE CETTE ATTITUDE NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE RENONCIATION A INVOQUER LE MONOPOLE DE L'EMPLOI DE LA DENOMINATION "PROTECTRICE DES ANIMAUX" ;

ATTENDU, EN QUATRIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIT ACCEPTE DEPUIS SON ORIGINE LA CONSTITUTION D'AUTRES ASSOCIATIONS AYANT LA MEME DENOMINATION QU'ELLE, SEULEMENT "PARCE QU'ELLES AVAIENT LE MEME OBJET" ET QU'AUJOURD'HUI ELLE NE POUVAIT SE RESERVER DE CONCEDER CETTE DENOMINATION "AUX SEULES ASSOCIATIONS QUI ACCEPTRAIENT DE S'AFFILIER A ELLE POUR OEUVRER SOUS SA DEPENDANCE" A PAR LA-MEME EXCLU L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE SEULES LES ASSOCIATIONS JURIDIQUEMENT OU FINANCIEREMENT LIEES A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIENT DANS LE PASSE, UTILISE LA DENOMINATION LITIGIEUSE ; ATTENDU, EN CINQUIEME LIEU, QUE L'ANCIENNETE DE LA CREATION DES DEUX ASSOCIATIONS EN CONFLIT REMONTANT AU MILIEU DU 19EME SIECLE, LA COUR D'APPEL A PU SE BORNER A EXAMINER LA NOTORIETE DE LA DENOMINATION LITIGIEUSE A L'EPOQUE CONTEMPORAINE ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CETTE NOTORIETE ETAIT LE RESULTAT DE L'EFFORT CONJUGUE DE TOUTES LES ASSOCIATIONS INSPIREES DU MEME SOUCI DE PROTECTION DES ANIMAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUE N'EST FONDE ;

ET SUR LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AU MOTIF QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DES OISEAUX UTILES A L'AGRICULTURE DE LYON ET DU SUD-EST POUVAIT INVOQUER UNE POSSESSION PLUS QUE CENTENAIRE DE SA DENOMINATION ET QUE CET USAGE, CONTINU, PAISIBLE, PUBLIC, PARFAITEMENT LOYAL ET INCONTESTE, DEVAIT PRODUIRE LES EFFETS D'UNE VERITABLE POSSESSION ACQUISITIVE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POSTULE L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION PUBLIQUE, PAISIBLE, CONTINUE ET NON EQUIVOQUE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX EXISTAIT DEPUIS PRES DE DIX ANNEES LORSQUE LA S.P.A. DE LYON ET DU SUD-EST A ETE CREEE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT QUE DE NOMBREUSES ASSOCIATIONS LIEES A LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX PORTENT LA MEME APPELLATION ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QUE L'ASSOCIATION LYONNAISE BENEFICIAIT D'UN "USAGE PAISIBLE ET PUBLIC" QUI DEVAIT "PRODUIRE LES EFFETS D'UNE VERITABLE POSSESSION ACQUISITIVE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SIGNIFIEES, LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX AVAIT FAIT VALOIR QUE LA S.P.A. DE LYON ET DU SUD-EST AVAIT MODIFIE SA DENOMINATION LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN 1967, CE QUI EXCLUAIT QU'ELLE PUT BENEFICIER D'UNE POSSESSION "CONTINUE" ; QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN PERTINENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE, S'IL AVAIT ETE EXAMINE ET RETENU ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, ENFIN, LA DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE TENUE EN 1967 CARACTERISERAIT UNE RENONCIATION DE LA S.P.A. DE LYON ET DU SUD-EST AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION PRETENDUMENT ACQUISE ET UNE RECONNAISSANCE DU DROIT PRIVATIF DE L'ASSOCIATION PARISIENNE SUR L'APPELLATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA DENOMINATION "SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX" NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORIGINALITE SUFFISANT POUR LA RENDRE SUSCEPTIBLE D'UNE APPROPRIATION PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN CRITIQUENT DONC UN MOTIF SURABONDANT ET NE PEUVENT QU'ETRE ACCUEILLIES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE TROIS MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 279

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) , du 12 mars 1980


    Titrages et résumés : NOM - Association - Dénomination - Protection - Conditions.
    C'est souverainement qu'une Cour d'appel relève que la dénomination d'une association était dépourvue de l'originalité susceptible de permettre son appropriation privée.

    * ASSOCIATIONS - Nom - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine. * ASSOCIATIONS - Nom - Protection - Conditions.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-12-05 Bulletin 1966 I N. 534 p. 405 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-11-15 Bulletin 1977 I N. 417 p. 331 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-01-22 Bulletin 1980 I N. 34 p. 27 (REJET) et l'arrêt cité

    Textes appliqués :
    • LOI 1901-07-01