Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 80-40.710, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 26 mars 1981
N° de pourvoi: 80-40710
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Boubli, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR LIQUIDER L'ASTREINTE DONT AVAIT ETE ASSORTIE LA CONDAMNATION DE VELAND A REMETTRE A SON ANCIEN EMPLOYE GALGAN UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ESTIME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT CONSTITUAIT MISE EN DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT PORTABLE ALORS QUE, MEME APRES UNE CONDAMNATION A LE REMETTRE, LE CERTIFICAT RESTE QUERABLE, ET QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A JAMAIS DEMANDE DE REPONSE, NI CONSTATE UN REFUS D'EXECUTION DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 6 OCTOBRE 1976, DEVENU DEFINITIF, VELAND AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE A GALGAN LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LUI REVENANT SOUS ASTREINTE DE DIX FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER A VELAND, LE 20 DECEMBRE 1976, AVEC COMMANDEMENT DE REMETTRE LEDIT CERTIFICAT ; QUE CETTE MISE EN DEMEURE N'A PAS ETE SUIVIE D'EFFET ; QUE SI VELAND PRODUISAIT A L'AUDIENCE DEUX CERTIFICATS, NI L'UN NI L'AUTRE N'ETAIENT CONFORMES ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE GALFAN LES AVAIT REFUSES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE SALARIE AVAIT RECLAME EN VAIN LA REMISE DU CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 265

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) , du 22 novembre 1979


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Défaut - Condamnation de l'employeur - Notification - Portée.
    L'arrêt qui pour liquider l'astreinte dont était assortie la condamnation d'un employeur à remettre à son ancien salarié un certificat de travail, a estimé que la notification de la décision prononçant la condamnation constituait mise en demeure et rendait le certificat portable a légalement justifié sa décision dès lors qu'après avoir relevé qu'un précédent arrêt devenu définitif avait condamné l'employeur à remettre le certificat de travail sous astreinte, que cet arrêt avait été signifié par acte d'huissier avec commandement de remettre ledit certificat et que cette mise en demeure n'avait pas été suivie d'effet, la Cour d'appel en a déduit que le salarié avait réclamé en vain la remise du certificat.



    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-16