Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1980, 79-13.205, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 16 décembre 1980
N° de pourvoi: 79-13205
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Sornay, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE DELUBAC, DIRECTEUR DU PERSONNEL DE L'USINE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A SOCHAUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE UNE DELIBERATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CETTE USINE, QUI AVAIT DECIDE D'ENGAGER UN ECONOMISTE SALARIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE DELUBAC, EN TANT QUE MEMBRE ET PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LA PRESIDENCE DU COMITE APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LE MANDAT QUE CELUI-CI AVAIT DONNE A DELUBAC POUR LE PRESIDER EN SES LIEU ET PLACE NE LUI CONFERAIT AUCUNE QUALITE POUR FAIRE PARTIE DU COMITE, NI POUR AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE DELEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR PRESIDER LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DELUBAC AVAIT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE MESURE DECIDEE PAR CE COMITE SOUS SA PRESIDENCE ET QU'IL ESTIMAIT CONTRAIRE A LA LOI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE DELUBAC EN ANNULATION D'UNE DELIBERATION AU VOTE DE LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE, EN SE REFERANT AUX ENONCIATIONS D'UNE PRECEDENTE DECISION PAR ELLE RENDUE DANS UN LITIGE IDENTIQUE, ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UNE PRECEDENTE DECISION, IL AJOUTE QU'ELLE EST INTERVENUE DANS UN LITIGE IDENTIQUE OPPOSANT LES MEMES PARTIES, ET EN REPRODUIT LES TERMES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU, ENFIN QUE LE COMITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE SA DELIBERATION, ALORS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE JOUISSENT, DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS LEGALES, D'UNE TOTALE LIBERTE D'AFFECTATION DE LEURS RESSOURCES, QUE CETTE LIBERTE RESULTE, EN DEPIT DE LEURS TERMES APPAREMMENT RESTRICTIFS, DES ARTICLES L. 432-3. ET R. 432-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LES ARTICLES L. 432-1. ET SUIVANTS ET R. 432-15 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE R. 432-12, QUI ENUMERE LES RESSOURCES DU COMITE D'ENTREPRISE, FIGURE DANS UNE SECTION INTITULEE "FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES" QUI NE COMPORTE AUCUN ARTICLE SE RAPPORTANT AUX ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES DU COMITE; QUE L'ARTICLE R. 432-15, QUI PREVOIT UN COMPTE RENDU ANNUEL PAR LE COMITE DES RESSOURCES DONT IL A DISPOSE ET DE LEUR UTILISATION, SOIT POUR SON PROPRE FONCTIONNEMENT, SOIT POUR CELUI DES OEUVRES SOCIALES, EST PLACE DANS LA MEME SECTION; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES RESSOURCES DU COMITE DETERMINEES PRINCIPALEMENT PAR REFERENCE AUX DEPENSES SOCIALES ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIENT ETRE UTILISEES QUE POUR LA GESTION DE SES OEUVRES SOCIALES, ET NON POUR LA REMUNERATION D'UN SPECIALISTE DESTINE A L'ASSISTER DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 900

Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) , du 15 février 1979


    Titrages et résumés :

    1) COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Action en justice - Qualité - Demandeur - Président du comité d'établissement - Mandataire du chef d'entreprise - Action tendant à l'annulation d'une délibération prise par le comité.

    Le directeur du personnel d'une usine, délégué par le chef d'entreprise pour présider en ses lieu et place le comité d'établissement de cette usine, a qualité pour poursuivre en justice l'annulation d'une délibération de ce comité prise sous sa présidence et qu'il estime contraire à la loi.

    * COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Réunion - Délibération - Nullité - Action en justice - Qualité.

    2) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre les mêmes parties et dans un litige identique.

    Il ne saurait être fait grief aux juges du fond de se référer aux énonciations d'une précédente décision rendue par eux dès lors qu'ils précisent qu'elle est intervenue dans un litige identique opposant les mêmes parties et en en reproduisant les termes.


    3) COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Rémunération d'un spécialiste destiné à assister le comité dans l'exercice de ses attributions économiques (non).

    Les ressources du comité d'entreprise qui figurent, ainsi que le compte rendu annuel de leur utilisation tant pour son propre fonctionnement que pour ses oeuvres sociales, dans une section du Code du travail intitulé "financement des oeuvres sociales", ne peuvent être utilisées que pour la gestion de ces dernières et non pour la rémunération d'un spécialiste destiné à assister le comité dans l'exercice de ses attributions économiques.


    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-02-01 Bulletin 1979 V N. 104 p. 75 (CASSATION). (1)

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 117
    • Code de procédure civile 455
    • Code du travail R432-12