Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-41.406, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 29 janvier 1981
N° de pourvoi: 79-41406
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Coucoureux CAFF, président
Rpr M. Fabre, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JANIN, QUI GERE UN RESTAURANT A PARIS, A PAYER A AISSA X..., QUI FUT A SON SERVICE, DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 1ER FEVRIER 1972, PUIS DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 25 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE REPARATRICE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU REPOS HEBDOMADAIRE, LEQUEL NE LUI A PAS ETE DONNE POUR DEUX JOURS CONSECUTIFS, EN SE FONDANT SUR LE DECRET DU 16 JUIN 1937, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES REGLES RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE SONT ESSENTIELLEMENT FIXEES PAR LES ARTICLES L. 212-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE L. 221-2 QUI PREVOIT SEULEMENT UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937, PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, ONT ETE SUSPENDUES PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, LEQUEL N'A JAMAIS ETE ABROGE, ET QU'ELLES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ABSENCE DE TEXTE LES AYANT EXPRESSEMENT FAIT REVIVRE, QUE, D'AILLEURS, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 S'EST ENTIEREMENT SUBSTITUE A CELUI DU DECRET DU 16 JUIN 1937, QU'AU DEMEURANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER JUILLET 1975 AINSI QUE LA REPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 30 MAI 1978, A UNE QUESTION ECRITE, DEMONTRENT AUSSI QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1937 N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES TEXTES DU CODE DU TRAVAIL QUI SONT VISES AU MOYEN N'ONT FAIT QUE REPRENDRE, SOUS RESERVE DE QUELQUES MODIFICATIONS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 QUI A POSE LE PRINCIPE DE LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, TOUT EN LAISSANT AU GOUVERNEMENT LE SOIN D'ETABLIR, PAR VOIE DE DECRETS, LES MODALITES D'APPLICATION DE CE PRINCIPE, PAR PROFESSION; QUE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937, QUI A FIXE CES MODALITES DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS ONT ETE SUSPENDUES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, ELLES N'ONT PAS ETE ABROGEES ET ONT REPRIS DE PLEIN DROIT LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE SUSPENSION, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 N'A PAS ETE SUBSTITUE AU DECRET DU 16 JUIN 1937 PUISQU'EN SON ARTICLE 3, IL PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DEMEURENT APPLICABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, CE QUI ETAIT LE CAS; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES HOTELS DU 1ER JUILLET 1975, NON ETENDUE ET NON SIGNES PAR LES PARTIES, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'ENFIN, L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JANVIER 1975 RELATIF A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, EST ETRANGER A LA QUESTION EN LITIGE ET QUE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 30 MAI 1978, QUI, DE TOUTES FACONS, SERAIT DEPOURVUE DE TOUTE FORCE OBLITOIRE POUR LE JUGE JUDICIAIRE, LOIN D'IMPLIQUER L'ABROGATION DU DECRET DU 16 JUIN 1937, ADMET AU CONTRAIRE QU'IL EST ENCORE EN VIGUEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE JANIN, QUI SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI, LE SALARIE PAS PLUS QUE LES SYNDICATS OU LES AUTRES SALARIES N'AYANT JAMAIS PROTESTE CONTRE CETTE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR X... AVAIT CONSISTE EN UNE CERTAINE PRIVATION DU TEMPS LIBRE ET AVAIT UN CARACTERE MORAL, ET A FIXE A 1 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT L'ABSENCE DE PREJUDICE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 84

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) , du 16 février 1979


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Violation de la réglementation de la durée du repos hebdomadaire.
    Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos hebdomadaire, dès lors que si les dispositions du décret du 16 juin 1937, qui a fixé, dans les débits de boisson, restaurants et hôtels, les modalités d'application du principe de la semaine de 40 heures posé par la loi du 21 juin 1936 reprise, sous réserve de quelques modifications, par les textes du Code du travail et notamment l'article L. 221-2, ont été suspendues pour une période de trois ans par le décret du 12 novembre 1938, elles n'ont pas été abrogées et ont repris de plein droit leur caractère obligatoire à l'expiration de ce délai de suspension.

    * CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôtellerie - Convention nationale du personnel des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975. * HOTELIER - Personnel hôtelier - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Responsabilité de l'employeur. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Hôtellerie - Décret du 16 juin 1937 - Suspension par le décret du 12 novembre 1938 - Portée. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Inobservation par l'employeur - Responsabilité de l'employeur.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L212-1
    • Code du travail L212-2
    • Code du travail L221-2
    • Code du travail L221-9
    • Convention collective nationale 1975-07-01 PERSONNEL DES HOTELS RESTAURANTS ART. 29
    • Décret 1937-06-16 ART. 2 Décret 1938-12-31
    • Décret 1938-11-12 ART. 3
    • LOI 1936-06-21