Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1980, 79-41.105, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 décembre 1980
N° de pourvoi: 79-41105
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vellieux CDFF, président
Rpr M. Lutz, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Picca, avocat général
Av. Demandeur : SCP Waquet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE BARBET, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA DEMISSION NE POUVAIENT RESULTER QUE D'UN DOCUMENT ECRIT ET QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DOCUMENT LES JUGES DU FOND NE POUVAIT IMPUTER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AU SALARIE ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LE SALARIE AVAIT DEMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT NE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE FAIRE DROIT A SES REVENDICATIONS, IL AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE EN DECLARANT QU'IL ALLAIT SAISIR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES; QU'AUSSITOT APRES IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PUIS DE SON MEDECIN QUI L'AVAIT PLACE REGULIEREMENT EN ARRET DE TRAVAIL POUR " ETAT DEPRESSIF "; QU'IL A PREVENU SON EMPLOYEUR DE CE FAIT; QUE, REPONDANT A UNE SOMMATION D'HUISSIER, IL A INDIQUE, LE 15 AVRIL 1977, QU'IL REPRENDRAIT SON TRAVAIL LE 18 AVRIL A L'ISSUE DE SON CONGE DE MALADIE; QU'EN PRESENCE DE CES FAITS QUI SONT A TOUT LE MOINS EQUIVOQUES QUANT A LA VOLONTE DE DEMISSIONNER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS RETENIR QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU SON CONTRAT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 6 AVRIL 1977 A ONZE HEURES, BARBET AVAIT RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON EMPLOYEUR BLUTEAU ET QUE, DEVANT LE REFUS DE CELUI-CI, IL AVAIT QUITTE L'ETABLISSEMENT EN DECLARANT : " A PARTIR DE CE JOUR, JE NE FAIS PLUS PARTIE DE VOTRE ENTREPRISE "; QU'IL N'A PREVENU SON EMPLOYEUR QUE DEUX JOURS PLUS TARD LE 8 AVRIL QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONGE DE MALADIE DE DOUZE JOURS SANS MANIFESTER SON INTENTION DE REVENIR SUR SA DEMISSION; QU'IL A REFUSE DE RECEVOIR DEUX LETTRES RECOMMANDEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU DES 6 ET 12 AVRIL 1977 ET N'A INDIQUE QUE LE 15 AVRIL SOIT NEUF JOURS APRES SA DEMISSION, QU'IL COMPTAIT REPRENDRE LE TRAVAIL; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, EN L'ETAT, QUE BARBET AVAIT LUI-MEME, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS BLUTEAU PEU IMPORTANT QU'IL NE SE FUT PAS CONFORME AUX FORMALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 879

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) , du 22 février 1979


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations.
    Les juges du fond qui constatent que le salarié qui, n'ayant pas reçu satisfaction de la part de son employeur à sa demande de paiement d'heures supplémentaires, quitte l'établissement en déclarant qu'à partir de ce jour il ne fait plus partie de l'entreprise, qui n'avise son employeur que deux jours plus tard qu'il bénéficie d'un congé de maladie sans manifester son intention de revenir sur sa démission, qui refuse de recevoir deux lettres recommandées qui lui sont envoyées par son employeur et qui n'indique à ce dernier son intention de reprendre son travail que neuf jours après sa démission, peuvent estimer que ce salarié a lui-même rompu son contrat de travail peu important qu'il ne se soit pas conformé aux formalités de la convention collective relative aux démissions.



    Textes appliqués :
    • Code civil 1134