Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1980, 80-60.233, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 23 juillet 1980
N° de pourvoi: 80-60233
Publié au bulletin Rejet

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Carteret, conseiller rapporteur
Av.gén. M. Gauthier, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 122-14-1. L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION QU'IL AVAIT FAITE DE JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS RECHERCHE, COMME LE SYNDICAT L'AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS, SI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X... ET SI ELLE L'AVAIT EFFECTIVEMENT TOUCHE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE " LE JUGEMENT FAIT SUITE A UN MOYEN DE PUR DROIT RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE, SANS QU'AUCUNE DES PARTIES NE L'AIT MENTIONNE ET SANS QU'ELLES AIENT ETE MISES EN DEMEURE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE X... AVAIT ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 23 JANVIER 1980 A L'ADRESSE QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A SON EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA PRESENTATION DE CETTE LETTRE PAR LA POSTE AU PLUS TARD LE 28 JANVIER 1980, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LA CONVOCATION AVAIT ETE REGULIERE PUISQU'IL NE PEUT DEPENDRE DU DESTINATAIRE D'UNE LETTRE D'EMPECHER, PAR SON REFUS DE LA RECEVOIR OU PAR SA NEGLIGENCE, LE DEROULEMENT NORMAL DE LA PROCEDURE ; QUE, D'AUTRE PART, L'UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PRECISE PAS LE MOYEN QUI AURAIT ETE RELEVE D'OFFICE PAR LE JUGE ; QU'AINSI LE GRIEF FORMULE DANS LA SECONDE BRANCHE EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 695

Décision attaquée : Tribunal d'instance Basse-Terre , du 28 mars 1980


    Titrages et résumés : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Salarié ne retirant pas la lettre le convoquant à l'entretien préalable - Portée.
    Le Tribunal qui, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, énonce que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée envoyée à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée à son employeur et qu'il avait été avisé de la présentation de cette lettre par la poste au plus tard cinq jours après l'expédition, en déduit exactement que la convocation avait été régulière puisqu'il ne peut dépendre du destinataire d'une lettre d'empêcher, par son refus de la recevoir ou par sa négligence, le déroulement normal de la procédure.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentants du personnel - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Salarié ne retirant pas la lettre le convoquant à l'entretien préalable - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L412-15