Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1979, 77-15.045, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 20 mars 1979
N° de pourvoi: 77-15045
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Monégier du Sorbier, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Dussert, avocat général
Av. Demandeur : M. Chareyre, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1101 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer parfaite la vente, à la ville de Formerie, d'une bande de terrain par les époux X..., aujourd"hui décédés et aux droits desquels se trouvent leurs filles dames Digeon, Loin et Huet, la Cour d'appel, après avoir relevé que le 16 janvier 1967, les époux X... s'étaient engagés à céder ce terrain à cette commune, énonce que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable et non une simple proposition ; que cet engagement ne fixait aucun délai pour son acceptation, qu'il résulte d'un constat, établi le 8 mars 1967, à la requête des époux X..., qu'à cette date la ville avait possession du terrain et y avait commencé des travaux, et par conséquent, avait à la fois accepté la promesse et levé l'option ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le 23 janvier 1967, les époux X... avaient écrit au maire qu'ils considéraient leur engagement comme nul et sans constater que la ville de Formerie avait, avant le 23 janvier 1971, accepté la pollicitation des époux X... et transformé ainsi celle-ci en engagement unilatéral, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 5 juillet 1977, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 72 p.

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) , du 5 juillet 1977


    Titrages et résumés : VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Constatations nécessaires.
    Manque de base légale, l'arrêt qui déclare parfaite la vente d'un terrain à une commune aux motifs que les termes précis et formels de l'acte constituent un engagement en principe irrévocable que la commune a ultérieurement accepté en levant l'option, alors qu'il relève que les propriétaires du terrain avaient annulé leur engagement et qu'il ne constate pas que la ville ait, antérieurement à cette annulation, accepté la pollicitation et transformé ainsi celle-ci en engagement unilatéral.

    * VENTE - Offre - Rétractation - Option exercée postérieurement - Portée.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1101