Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1978, 77-12.503, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 27 novembre 1978
N° de pourvoi: 77-12503
Publié au bulletin REJET

Pdt M. Vienne, président
Rpr M. Bouchery, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Laroque, avocat général
Av. Demandeur : M. Choucroy, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X... DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BERRE L'ETANG POUR RECOUVRER LE MONTANT D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUS PAR LADITE DAME, DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS EN VUE DU PAIEMENT ECHELONNE DE LA DETTE, AUX MOTIFS QU'EN CETTE MATIERE, AUCUN DELAI DE GRACE NE PEUT ETRE ACCORDE PAR LE JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGE CIVIL N'A PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'IMPOTS ET NE SAURAIT TRANCHER DES PROBLEMES RELEVANT DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, IL LUI APPARTIENT DE STATUER SUR LES MESURES D'EXECUTION DILIGENTEES EN MATIERE CIVILE SUR LES BIENS MEUBLES A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION, QU'IL A DONC LA FACULTE D'ACCORDER DES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MESURE DE SAISIE A FIN D'EXECUTION, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OPERE UNE CONFUSION ENTRE LE RECOUVREMENT D'UNE DETTE FISCALE ET LES MESURES D'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION SUR LES BIENS DU DEBITEUR, A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1846 ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITES DE L'ADMINISTRATION, TELLE QUE CELLE QUI, PAR VOIE D'EXCEPTION, A ETE FORMEE EN L'ESPECE PAR DAME X..., NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE DE L'ACTE EN LA FORME ;

QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A ECARTE LA DEMANDE DONT IL S'AGIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 280 P. 230

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence , du 10 novembre 1976


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Opposition - Motifs - Vice de forme - Nécessité.
    En vertu des dispositions de l'article 1846, alinéa 3 du Code général des impôts, l'opposition à un acte de poursuites de l'administration fiscale en matière de contributions directes ne peut viser que la validité de l'acte en la forme. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond rejettent une demande de sursis à statuer en ce domaine, fondée sur l'existence de pourparlers en cours en vue du paiement échelonné de l'impôt, en déclarant qu'aucun délai de grâce ne peut être accordé par le juge.

    * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Délai de grâce - Pouvoir du juge de l'accorder (non). * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Motifs - Contributions directes - Vice de forme - Nécessité.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-19 Bulletin 1974 IV N. 101 p. 81 (REJET)

    Textes appliqués :
    • CGI 1846 AL. 3