Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1978, 77-13.357, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 28 novembre 1978
N° de pourvoi: 77-13357
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation

Pdt M. Charliac, président
Rpr M. Jégu, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Baudoin, avocat général
Av. Demandeur : M. Copper-Royer, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE METTANT HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ;

QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ;

MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 331 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE TIERS MIS EN CAUSE PAR UNE PARTIE AUX FINS DE CONDAMNATION DOIT ETRE APPELE EN TEMPS UTILE POUR FAIRE VALOIR SA DEFENSE ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE NE PEUT, EN CAS DE DEFAUT, ETRE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE COMPARUTION, L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE CONSTITUANT UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR A GARANTIR HERMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'HERMENT A ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1976 LADITE COMPAGNIE EN INTERVENTION FORCEE ET QUE, BIEN QUE L'ACTE D'ASSIGNATION MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNIFIE A UNE PERSONNE HABILITEE, LA COMPAGNIE EAGLE STAR N'A PAS CONSTITUE AVOUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION PORTE DANS L'ASSIGNATION ETAIT DE QUINZE JOURS, ET QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1976, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR COMPARAITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EAGLE STAR A GARANTIR HERMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 364 P. 283

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) , du 20 décembre 1976


    Titrages et résumés : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Délai de comparution - Inobservation - Effet.
    Il résulte des articles 331 et 783 du nouveau Code de procédure civile que le tiers, mis en cause par une partie aux fins de condamnation, doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et que l'ordonnance de clôture ne peut, en cas de défaut, être rendue avant l'expiration du délai de comparution, l'inobservation de cette règle constituant une méconnaissance des droits de la défense.

    * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Intervention - Intervention forcée - Délai de comparution - Inobservation - Effet. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Intervention - Intervention forcée - Délai de comparution - Observation - Nécessité. Assurance responsabilité

    Textes appliqués :
    • Code de procédure civile 331 NOUVEAU CASSATION
    • Code de procédure civile 783 NOUVEAU CASSATION