Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-14.773, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 1978
N° de pourvoi: 77-14773
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Coucoureux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Orvain, avocat général
Av. Demandeur : M. Delvolvé, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KILOMETRES DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM QUI VENAIT DE L'ENGAGER ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION D'ACCIDENT FAITE PAR LE SERVICE DU PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR -LAQUELLE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION- QUE PRONIER ALLAIT PRENDRE SON EMPLOI LE 16 OCTOBRE AU MATIN, ET QU'EN PARTANT LA VEILLE AU MILIEU DE L'APRES-MIDI, L'INTERESSE A QUI IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE UN TRAJET DE NUIT, SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT DANS LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ;

QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE CE DEPLACEMENT ETAIT DE SE RENDRE DE SON DOMICILE ACTUEL A SON LIEU DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ENVISAGE DE CHERCHER EN ARRIVANT UNE NOUVELLE RESIDENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PRONIER ETAIT PARTI PLUS TOT AFIN DE POUVOIR CHERCHER UNE NOUVELLE RESIDENCE AVANT DE PRENDRE SON TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI SUR LE TRAJET ENTRE SON ANCIEN DOMICILE HABITUEL ET SON LIEU DE TRAVAIL, NI SUR UN TRAJET QUI ALLAIT DEVENIR HABITUEL ENTRE CE LIEU ET SON NOUVEAU LOGEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE DUT COMMENCER A TRAVAILLER DES LE 16 OCTOBRE AU MATIN ;

BIEN QUE L'EMPLOYEUR DONT LA COUR D'APPEL A ECARTE LES DECLARATIONS SANS EN DONNER DES MOTIFS, EUT PRECISE QUE L'INTERESSE NE DEVAIT LE FAIRE QU'AU DEBUT DE L'APRES-MIDI, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE 15 HEURES AUPARAVANT ;

LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PARCOURS POUVANT ETRE ACCOMPLI EN 4 OU 5 HEURES, A NEANMOINS DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LI EU ET AU TEMPS NORMAL DU TRAJET AU SEUL MOTIF QU'ON NE POUVAIT IMPOSER A LA VICTIME DE VOYAGER LA NUIT, CE QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE COMMODITE PERSONNELLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 788 P. 594

Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambres réunies) , du 13 juillet 1977


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre une résidence et une autre plus proche du lieu du travail.
    C'est à tort qu'une Cour d'appel qualifie d'accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié vers 16 heures, alors qu'il venait de quitter son domicile pour rejoindre à 300 km de distance le lieu où il devait prendre le lendemain son travail chez un employeur qui venait de l'engager. La victime, en effet, étant partie plus tôt afin de pouvoir chercher une nouvelle résidence avant de prendre son travail, il en résultait que l'accident ne s'était produit, ni sur le trajet entre son ancien domicile habituel et son lieu de travail, ni sur un trajet qui allait devenir habituel entre ce lieu et son nouveau logement, et à supposer que la victime ait dû commencer à travailler dès le lendemain matin, l'accident s'était produit plus de quinze heures auparavant, de sorte que la Cour d'appel, tout en constatant que le parcours devait être accompli en quatre ou cinq heures, ne pouvait énoncer que cet accident était survenu au lieu et au temps normal du trajet au seul motif qu'on ne pouvait imposer à la victime de voyager la nuit, ce qui constituait un élément de commodité personnelle.

    * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu longtemps avant le début du travail.

    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-01-14 Bulletin 1971 V N. 31 p. 25 (REJET) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-01-06 Bulletin 1977 V N. 11 p. 9 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-03-06 Bulletin 1975 V N. 126 p. 113 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1315 CASSATION
    • Code de la sécurité sociale L415-1 CASSATION