Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1978, 77-15.309, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 novembre 1978
N° de pourvoi: 77-15309
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Laroque, président
Rpr M. Coucoureux, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Orvain, avocat général
Av. Demandeur : M. Sourdillat, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TOUT ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE A UN MOMENT OU CELUI-CI ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE DOMINIQUE X..., VENDANGEUR OCCASIONNEL NOURRI ET LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS LES LOCAUX DE L'EXPLOITATION, FIT LE 27 SEPTEMBRE 1974 UNE CHUTE TANDIS QU'AYANT QUITTE LA CUISINE OU IL DINAIT AVEC LES AUTRES VENDANGEURS, IL SE RENDAIT DANS SA CHAMBRE POUR ALLER CHERCHER SON BRIQUET ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT DICTE UNIQUEMENT PAR DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES, SANS LIEN AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE, LEQUEL AYANT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, X... AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DANS LA COUR DE L'ENTREPRISE, TANDIS QU'IL SE RENDAIT DANS LA CHAMBRE MISE A SA DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA VICTIME EUT, CE FAISANT, ENFREINT LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR TENU DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A PREVENIR LES RISQUES D'ACCIDENTS DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE OU IL EXERCAIT NECESSAIREMENT SA SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 782 P. 589

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) , du 5 janvier 1977


    Titrages et résumés : AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Accident dans la cour de l'exploitation après la fin du travail.
    Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitation et qui a fait une chute dans la cour, au moment où, ayant quitté la cuisine où il dînait avec les autres vendangeurs, il se rendait dans la chambre mise à sa disposition par l'employeur pendant la durée de son contrat, alors qu'il n'était pas allégué que la victime eût, ce faisant, enfreint les instructions de son employeur, tenu de prendre les mesures propres à prévenir les risques d'accidents dans les locaux de l'entreprise où il exerçait nécessairement sa surveillance.



    Textes appliqués :
    • Code rural 1146 CASSATION