Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1978, 77-11.355, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 31 octobre 1978
N° de pourvoi: 77-11355
Publié au bulletin Cassation

Pdt M. Cazals, président
Rpr M. Feffer, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Tunc, avocat général
Av. Demandeur : M. Colas de la Noue, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ETAIT CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE LAVERIE AUTOMATIQUE, TEINTURERIE, REMAILLAGE ET STOPPAGE, APPARTENANT AUX EPOUX TRAN Y... X..., BAIL QUI A ETE RENOUVELE PAR ACTE DU 18 OCTOBRE 1968 ;

QUE LES EPOUX TRAN Y... X..., CREATEURS DU FONDS, AVAIENT UTILISE, POUR L'EVACUATION DES GAZ BRULES DES APPAREILS QUI L'EQUIPAIENT, UNE CHEMINEE DE L'IMMEUBLE, IMPROPRE A CET USAGE ;

QUE SUR L'INTERVENTION DES COPROPRIETAIRES QUI SE PLAIGNAIENT D'EMANATIONS NOCIVES, LA SOCIETE BLANC-BESSIERES A DU ARRETER L'EXPLOITATION DE LA SEULE PARTIE "LAVERIE" DU FONDS DE COMMERCE ET A CESSE DE PAYER SES LOYERS A PARTIR DU DEUXIEME TRIMESTRE 1972 MALGRE UN COMMANDEMENT QUI LUI A ETE DELIBRE PAR SES BAILLEURS LE 17 NOVEMBRE 1972 AVEC REFERENCE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;

QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DESORDRES CAUSES PAR LE CONDUIT D'EVACUATION DES GAZ BRULES SONT DEVENUS TELS QU'ILS ONT INTERDIT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'UTILISER LA PARTIE "LAVERIE" DU FONDS DE COMMERCE, SANS QUE LES BAILLEURS, INFORMES DE CES DESORDRES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, AIENT PRIS DES DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER, ET A ESTIME QUE LA SOCIETE BLANC-BESSIERES ;

EU EGARD A L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES RESULTANT DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE BAIL ET AU CARACTERE CERTAIN ET DETERMINE DE LA CREANCE DES TRAVAUX DU PRENEUR, AVAIT, A BON DROIT, OPPOSE L'EXCEPTION D'INEXECUTION AU COMMANDEMENT DES BAILLEURS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QU'IL Y AIT - EU IMPOSSIBILITE TOTALE D'UTILISER LES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 329 P. 252

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) , du 8 décembre 1976


    Titrages et résumés : BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Payement des loyers - Exception - Réparations incombant au bailleur - Impossibilité d'utiliser les lieux - Constatations nécessaires.
    Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer que le preneur avait à bon droit opposé l'exception d'inexécution au commandement du bailleur de payer les loyers, retient l'existence de désordres dans les lieux loués et le caractère certain et déterminé de la créance de travaux du preneur sans constater qu'il y avait eu pour ce dernier impossibilité totale d'utiliser les lieux loués.

    * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Inexécution - Effets - Possibilité pour le preneur de refuser le payement du prix - Constatations nécessaires. * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Défaut - Exception non adimpleti contractus - Réparation incombant au bailleur - Impossibilité d'utiliser les lieux - Constatations nécessaires. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Bail en général - Prix - Payement.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-12 Bulletin 1970 III N. 97 p.72 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-11-21 Bulletin 1973 III N. 593 p.432 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-12-11 Bulletin 1973 III N. 624 p.454 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1728