Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-13.410, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 4 avril 1978
N° de pourvoi: 76-13410
Publié au bulletin Cassation

PDT M. Laroque, président
RPR M. de Lestang, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Rivière, avocat général
Demandeur AV. M. Waquet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE, DELIVRE A LA REQUETE DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE A SON COMITE D'ETABLISSEMENT DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, BIEN QUE REMIS "A PERSONNE" PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, N'INDIQUE PAS SI L'"EMPLOYE" QUI L'A RECU S'EST DECLARE HABILITE A LE RECEVOIR AU NOM DE LA SOCIETE QUI PROCEDAIT A LA SIGNIFICATION OU AU NOM DU COMITE D'ETABLISSEMENT A QUI L'ACTE ETAIT DESTINE ;

QU'UN TEL ACTE N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DU POURVOI ;

QUE CELUI-CI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.432-1, L.435-1, L.950-1, L.950-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAMPIGNY DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DE SON ACTION CONTRE CETTE DERNIERE, TENDANT A FAIRE DIRE QU'ELLE DEVRAIT LE METTRE EN ETAT DE DELIBERER SUR LE PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 1974 ET POUR 1975, AUX MOTIFS QUE LES COMITES D'ETABLISSEMENT N'ONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISE QUE DANS LA LIMITE DES POUVOIRS CONFIES AUX CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS, QUE LES CHEFS DES 96 ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE N'ONT PAS DE POUVOIR EN MATIERE DE FORMATION PERMANENTE ET QUE C'EST, DES LORS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QU'IL APPARTIENT DE DELIBERER SUR CE PLAN, CE QUI EST CONFORME A L'INTERET GENERAL DES SALARIES, LES TRIBUNAUX N'AYANT A SE PRONONCER QUE S'IL Y AVAIT ABUS AU PREJUDICE DES SALARIES D'UN ETABLISDEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE L.950-3 DU CODE DU TRAVAIL LES EMPLOYEURS QUI OCCUPENT AU MOINS 50 SALARIES DOIVENT, POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, JUSTIFIER QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A DELIBERE SUR LES PROBLEMES PROPRES A L'ENTREPRISE A CET EGARD ;

QUE L'ARTICLE L.432-1 DISPOSE QUE DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 300 SALARIES, LE COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE OBLIGATOIREMENT UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES QUESTIONS CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;

QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAMPIGNY QUI OCCUPE PLUS DE 800 SALARIES A CONSTITUE CETTE COMMISSION LORS DE SA REUNION DU 2 JUILLET 1971 SUR LA PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT QUI LA PRESIDAIT, ET AVAIT PRECISE QUELLES DEVAIENT ETRE A SON AVIS SA COMPOSITION ET LA FREQUENCE DE SES REUNIONS ;

QU'IL DEVAIT DONC ETRE APPELE A DELIBERER SUR LES PROBLEMES PROPRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS CET ETABLISSEMENT ET PRESENTER DES PROPOSITIONS A CET EGARD, MEME SI LE PLAN DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE ETABLI ENSUITE POUR LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE DANS SON ENSEMBLE APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ;

QUE, D'AILLEURS, DANS UNE NOTE DE SERVICE DU 3 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE AVAIT ELLE-MEME PRESCRIT DE PROCEDER A LA CONSULTATION PREALABLE DES DIFFERENTS COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPETENCE A CET EGARD ETAIT RECONNUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 278 P. 209

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) , du 14 avril 1976


    Titrages et résumés :

    1) JUGEMENTS ET ARRETS - Notifications - Signification à partie - Destinataire - Comité d'établissement - Remise de la copie à un employé de l'entreprise - Défaut de mention de son habilitation à recevoir l'acte.

    L'acte de signification d'un arrêt délivré à la requête d'une société à son comité d'établissement qui bien que remis "à personne" par l'huissier de justice, n'indique pas si "l'employé qui l'a reçu s'est déclaré habilité à le recevoir au nom de la société qui procédait à la signification ou au nom du comité d'établissement à qui l'acte était destiné, ne peut faire courir le délai du pourvoi.

    * COMITE D'ENTREPRISE - Action en justice - Action exercée par l'entreprise - Signification - Décision - Employé de l'entreprise - Défaut de mention de son habilitation à recevoir l'acte au nom du comité d'entreprise.

    2) COMITE D'ENTREPRISE - Attribution - Formation professionnelle - Pluralité d'établissements - Comité d'établissement.

    Fait une fausse application des articles L 950-3 et L 432-1 du Code du travail, l'arrêt qui, pour débouter le comité d'établissement d'une des usines d'une société, de son action contre cette dernière, tendant à faire dire qu'elle devrait la mettre en état de délibérer sur le plan de formation professionnelle continue, décide que c'est au comité central d'entreprise qu'il appartient de délibérer sur ce plan, alors que le comité d'établissement de cette usine occupant plus de 800 salariés qui avait, conformément à l'article L 432-1 du Code du travail, constitué une commission chargée d'étudier les questions concernant la formation professionnelle, devait être appelé à délibérer sur les problèmes propres à la formation professionnelle dans cet établissement, même si le plan de formation professionnelle devait être établi ensuite pour la société, après avoir été examiné par le comité central d'entreprise.

    * COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Attributions - Formation professionnelle - Constitution d'une commission - Conditions.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L432-1 CASSATION
    • Code du travail L435-1 CASSATION
    • Code du travail L950-1 CASSATION
    • Code du travail L950-3 CASSATION