Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-10.603, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 2 mars 1978
N° de pourvoi: 77-10603
Publié au bulletin REJET

PDT M. Laroque, président
RPR M. Coucoureux, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Orvain, avocat général
Demandeur AV. M. Lépany, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1965 LAPEYRE EMPLOYE DE L'ENTREPRISE SOLADI A LIMOUX FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A GROS, SON COPREPOSE, DANS LA VOITURE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DE LIMOUX A TOULOUSE OU TOUS DEUX SUIVAIENT, CHAQUE LUNDI, DES COURS DE PERFECTIONNEMENT DE COMPTABILITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT MAIS D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, LE LIEU REEL DE TRAVAIL DE LAPEYRE ETAIT, CHAQUE LUNDI A TOULOUSE, DANS L'ETABLISSEMENT DISPENSANT LES COURS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE CE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL ;

QUE CETTE JURIDICTION A D'AUTANT MOINS ETABLI QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS EN MISSION QU'ELLE RETIENT LA PERIODICITE ET LA REGULARITE DU DEPLACEMENT ET PRECISE QUE CELUI-CI S'EFFECTUAIT SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ;

QU'ELLE DEDUIT NEANMOINS DE CES CONSTATIONS, DONT ELLE NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES, UNE CONCLUSION CONTRAIRE A CELLE DES PREMIERS JUGES, SANS EN DONNER LES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU A RETENU QUE LA PERIODICITE ET LA REGULARITE DU DEPLACEMENT FAIT CHAQUE LUNDI PAR LAPEYRE, SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR, FAISAIENT APPARAITRE QU'EN FAIT, LE LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ETAIT, CE JOUR LA, NON PLUS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A LIMOUX, MAIS A TOULOUSE DANS L'ETABLISSEMENT OU IL SUIVAIT DES COURS ;

QUE LAPEYRE EFFECTUAIT A SES FRAIS LORS DE L'ACCIDENT LE TRAJET DE SON DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE, AU MEME TITRE QUE LORSQU'IL SE RENDAIT, LES AUTRES JOURS, AU SIEGE DE LA SOCIETE POUR Y EXERCER SES FONCTIONS ;

QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 155 P. 116

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) , du 24 novembre 1976


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.
    En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, faisaient apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise mais l'établissement où avaient lieu les cours, les juges du fond justifient légalement leur décision selon laquelle l'accident survenu au cours de ce déplacement constituait non un accident du travail, mais un accident de trajet.

    * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Lieu du travail - Cours de perfectionnement en dehors de l'entreprise.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L415-1