Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1976, 76-60.072, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 21 juillet 1976
N° de pourvoi: 76-60072
Publié au bulletin REJET

M. Laroque, président
M. de Lestang, conseiller rapporteur
M. Rivière, avocat général
Demandeur M. Célice, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 ET SUIVANTS, L 435 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PROPULSION, AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT, PRESIDENT DU COMITE DE CELUI-CI, AVAIT PARTICIPE AU VOTE DONT IL AURAIT DU ETRE ECARTE, ET QUE SA PARTICIPATION AVAIT FAUSSE LES RESULTATS DU SCRUTIN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMITE CENTRAL ETANT COMPOSE DE DELEGUES ELUS PAR CHAQUE COMITE D'ETABLISSEMENT, LE CHEF D'ETABLISSEMENT, MEMBRE DE DROIT DE CE DERNIER COMITE, A LE DROIT DE PRENDRE PART AU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'INCIDENCE DE LA PARTICIPATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT AU SCRUTIN ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES ELUS DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET QUE LE CHEF D'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT PRESIDANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT AINSI QUE LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, SEULS LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT PEUVENT PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DE CE COMITE, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA PARTICIPATION DU PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PUTEAUX A L'ELECTION DES DELEGUES DE CELUI-CI AU COMITE CENTRAL AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 460 P. 378

Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux , du 8 janvier 1976


    Titrages et résumés : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Comité central - Désignation des délégués - Collège électoral - Composition - Employeur (non).
    Les représentants du personnel membres du comité d'établissement peuvent seuls participer à l'élection des délégués de ce comité au comité central d'entreprise, dans les entreprises comportant des établissements distincts. En conséquence la participation du chef d'établissement, président du comité de celui-ci, à une telle élection, est de nature à entraîner son annulation, dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté qu'elle avait eu pour effet de fausser les résultats du scrutin.

    * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Participation du représentant de l'employeur.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-12 Bulletin 1970 N. 193 p. 152 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

    Textes appliqués :
    • Code du travail L433-1 S.
    • Code du travail L435-1 S.