Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-41.016, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du vendredi 17 décembre 1976
N° de pourvoi: 75-41016
Publié au bulletin REJET

PDT M. Laroque, président
RPR M. Brunet, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Rivière, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS : ATTENDU QUE BOISSENIN, EMBAUCHE LE 1ER FEVRIER 1972 EN QUALITE D'ADJOINT DE DIRECTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DAMAS ET LICENCIE LE 14 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QUE, SA REMUNERATION MENSUELLE AYANT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, IL N'AVAIT PAS DROIT AUX AUGMENTATIONS SUCCESSIVES APPORTEES A CE SALAIRE MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU SALAIRE MINIMAL GARANTI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOISSENIN AVAIT DONNE SON ACCORD POUR ETRE ASSIMILE AU COMMIS D'ENTREPRISE (COEFFICIENT 325 DE LA CONVENTION COLLECTIVE) ET QU'AYANT REGULIEREMENT BENEFICIE DES AUGMENTATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION QUI AVAIT ETE CONSTAMMENT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM FIXE POUR SA QUALIFICATION PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE NI EN VERTU DE CELLE-CI, NI SELON SON CONTRAT INDIVIDUEL, BOISSENIN NE POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT DE SALAIRE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE BOISSENIN REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE UNE PRIME DE FIN D'ANNEE (TREIZIEME MOIS), ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CLAIREMENT DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI D'UN TEL AVANTAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SOULIGNE QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DU TREIZIEME MOIS, AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE L'IMPOSE ;

QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DAMAS A BOISSENIN AVANT SON ENGAGEMENT, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN PRINCIPE HOSTILE A L'ATTRIBUTION D'UN TREIZIEME MOIS, ETAIT CEPENDANT D'ACCORD POUR ETUDIER L'ATTRIBUTION DE GRATIFICATIONS SOUS FORME D'INTERESSEMENT ;

QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS ETE INSTITUEES AVANT LE DEPART DE BOISSENIN DE L'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES D'APPEL SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS POUVAIENT EN DEDUIRE QUE BOISSENIN N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE SON DROIT A LA PERCEPTION D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, ENFIN, QUE BOISSENIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT DURE UN AN EN REALITE, AVAIT DONNE TOUTE SATISFACTION ;

QUE JAMAIS AUCUNE REMARQUE NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'APRES SES RECLAMATIONS CONCERNANT SON SALAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE PRESENTEE PAR BOISSENIN, ONT FAIT, EN SE REFERANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES AVANT LA RUPTURE, UNE ANALYSE CORRECTE DES RAISONS QUI ONT OBLIGE LA SOCIETE DAMAS A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR QUI NE REPONDAIT PAS AUX QUALITES ET A LA COMPETENCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ESPERER D'UN EMPLOYE QU'ELLE AVAIT ENGAGE POUR SECONDER EFFICACEMENT LE DIRECTEUR ET DONT L'INSUFFISANCE S'ETAIT REVELEE TELLE QU'ELLE RISQUAIT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, SANS VIOLER LA LOI DU 13 JUILLET 1973, QUE L'ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES PLUSIEURS MOIS AVANT LA RUPTURE APPORTAIT LA PREUVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'INAPTITUDE DE BOISSENIN A EXERCER SES FONCTIONS ET QUE, PAR SUITE, IL AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 698 P. 569

Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) , du 22 octobre 1975


    Titrages et résumés :

    1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Salaire garanti - Salarié ayant bénéficié d'un salaire supérieur au salaire fixé pour sa qualification.

    Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment supérieure au salaire minimum fixé pour sa qualification par la convention collective, ne peut, ni en vertu de celle-ci, ni selon son contrat individuel, prétendre à un complément de salaire.


    2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Attribution prévue sous forme d'intéressement non encore appliquée lors du départ du salarié.

    Le salarié ne rapporte pas la preuve de son droit à perception d'une prime de fin d'année, lorsqu'aucune disposition de la convention collective n'impose ce payement et qu'il résulte d'une lettre de l'employeur que celui-ci n'a envisagé son attribution que sous forme d'intéressement, formule qui n'avait pas encore reçu d'application lors du départ du préposé.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Convention collective ne prévoyant pas le payement obligatoire.

    3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.

    Les juges du fond peuvent estimer, sans violer la loi du 13 juillet 1973, que l'analyse de la correspondance échangée par les parties plusieurs mois avant la rupture du contrat de travail, apporte la preuve que le licenciement du préposé a été provoqué par son inaptitude à exercer ses fonctions, qui consistaient à seconder efficacement le directeur, et que, par suite, le congédiement a une cause réelle et sérieuse.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Inaptitude à seconder efficacement le directeur.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 312 p.256 (REJET). (3)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • (2)
    • Code civil 1134
    • (3)
    • Code du travail L122-14-4
    • LOI 73-680 1973-07-13