Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1976, 75-10.126, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 25 mai 1976
N° de pourvoi: 75-10126
Publié au bulletin Cassation partielle REJET REJET Cassation

M. Costa, président
M. Monégier du Sorbier, conseiller rapporteur
M. Laguerre, avocat général
Demandeur M. Coulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, COMPRENANT PLUSIEURS BATIMENTS, DENOMME GROUPE BEAUSOLEIL, DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION (CI-APRES SIGA) ETAIT LE SYNDIC, PERRET A FAIT ASSIGNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE BEAUSOLEIL ET LA SIGA AUX FINS D'OBTENIR LA MISE EN CONFORMITE, AVEC LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 17 MARS 1967, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ETABLI, POUR LE GROUPE BEAUSOLEIL, LE 10 NOVEMBRE 1959, DE FAIRE ANNULER DES DECISIONS PRISES PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE DES 13 AVRIL ET 25 MAI 1972, ET DE FAIRE CONDAMNER LE SYNDICAT ET LA SIGA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LA SIGA REPROCHENT, D'ABORD, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE, AVEC LA LOI, DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ETAT DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, IL EST INTERDIT AU JUGE D'ENJOINDRE A DES PARTIES DE REGULARISER TELLE CLAUSE DANS LEUR CONTRAT, LORSQUE CELLE-CI SE REVELE ETRE NULLE ;

QU'IL N'EN VA AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU LE LEGISLATEUR ORDONNE ET QU'UNE CONVENTION SOIT CONCLUE ET QUE LA CONVENTION CONCLUE COMPORTE DES CLAUSES PRECISES ;

QU'ALORS, EFFECTIVEMENT, L'ANNULATION D'UNE DE CES CLAUSES PRECISES EMPORTE L'OBLIGATION POUR LES PARTIES DE REGULARISER LEUR ACCORD ;

QU'EN NE CONSTATANT PAS, EN L'ESPECE, QUE LES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI ETAIENT NULLES PORTAIENT SUR DES POINTS DONT LA LOI EXIGE QU'ILS SOIENT PRECISES, ET EN SE BORNANT A CONSTATER DE FACON PUREMENT HYPOTHETIQUE LE RISQUE D'UNE GENE DANS LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, ELLE A NON SEULEMENT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, MAIS ELLE L'A ENCORE PRIVEE DE MOTIFS" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DANS TOUT IMMEUBLE OU ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE DOIT ETRE ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI DETERMINE LA DESTINATION DES PARTIES TANT PRIVATIVES QUE COMMUNES, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, ET FIXE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;

QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DU GROUPE BEAUSOLEIL COMPORTE DE NOMBREUSES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES PREVUES AUX ARTICLES 6 A 17, 19 A 37 ET 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET A CELLES DU DECRET DU 17 MARS 1967, NOTAMMENT LES CLAUSES CONCERNANT LA NOMINATION DU SYNDIC GENERAL PAR LE CONSEIL SYNDICAL ET NON L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, ET LE VOTE DU SYNDIC AU SEIN DE CE CONSEIL SYNDICAL CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

QU'AYANT ENSUITE CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT DONT LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC ETAIT CONSTATEE PAR EUX, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A BON DROIT ENJOINT AUX PARTIES DE METTRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN CONFORMITE AVEC LADITE LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 17 MARS 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LA SIGA FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, D'ABORD, "LA RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DONNANT POUVOIR AU CONSEIL SYNDICAL DE SUPPRIMER LA PERIODICITE ANNUELLE DES ASSEMBLEES GENERALES" ET, ENSUITE, "LA PREMIERE RESOLUTION D'UNE ASSEMBLEE REPRENANT LES DEUX PREMIERES RESOLUTIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE PRECEDENTE DONT LE QUORUM ETAIT INSUFFISANT",ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS PERTINENTES DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE LA RESOLUTION RELATIVE A LA PERIODICITE DES ASSEMBLEES GENERALES ETAIT LA CONFIRMATION D'UNE AUTRE ADOPTEE LORS D'UNE ASSEMBLEE ANTERIEURE ET A L'EGARD DE LAQUELLE LES DELAIS DE RECOURS EN ANNULATION ETAIENT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS FAISAIENT VALOIR QU'AU MOINS LA DISPOSITION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRECEDENTE, RELATIVE A LA DESIGNATION DU SYNDIC, AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE ET DEVAIT DONC SUBSISTER, ET EN ANNULANT, POUR LE TOUT, LES TROIS RESOLUTIONS SANS S'EXPLIQUER SUR LA REGULARITE OU L'IRREGULARITE DE LA NOMINATION DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN FONDANT LA NULLITE DE LA SECONDE ASSEMBLEE SUR L'HYPOTHESE QUE CELLE-CI AURAIT REPRIS DANS UNE PREMIERE RESOLUTION LES DEUX PREMIERES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE ANTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREMIERE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 AVRIL 1972 DONNANT LA POSSIBILITE AU CONSEIL SYNDICAL DE SUPPRIMER LA PERIODICITE ANNUELLE DES ASSEMBLEES GENERALES, AINSI QUE LA SECONDE HABILITANT LEDIT CONSEIL A NOMMER LE SYNDIC, A APPROUVER LES COMPTES DE CE DERNIER ET A ENGAGER LES DEPENSES, AVAIENT ETE CONSIDEREES COMME NON ADOPTEES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ET, PAR SUITE, REPRISES DANS LA PREMIERE RESOLUTION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 MAI 1972, LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE DERNIERE RESOLUTION DOIT ETRE DECLAREE NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES DECISIONS REPRISES ETANT, LA PREMIERE, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ET, LA SECONDE, A CELLES DE LA LOI ET DU DECRET PRECITES QUI DONNENT A L'ASSEMBLEE GENERALE, SEULE, LE POUVOIR DE DESIGNER LE SYNDIC ET PROHIBENT TOUTE DELEGATION GENERALE DONNEE A CE DERNIER OU AU CONSEIL SYNDICAL ;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, ENFIN, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 MAI 1972 QUE PERRET S'ETAIT OPPOSE A CETTE RESOLUTION, ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE AIENT ETE NOTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE A CE DERNIER ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT ET LA SIGA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PERRET, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LA RESISTANCE ABUSIVE QU'ILS AVAIENT OPPOSEE AUX DEMANDES DE CELUI-CI, TENDANT A FAIRE RESPECTER, PAR LA COPROPRIETE, LES REGLES D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 17 MARS 1967, A OBLIGE PERRET A ENGAGER UNE INSTANCE ET A SUBIR UNE PROCEDURE QU'ILS ONT POURSUIVIE EN APPEL, ET QUE DES DEPENSES DE TOUS ORDRES ET DES SOUCIS EN ETAIENT RESULTES POUR CELUI-CI;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DU SYNDICAT ET DE LA SIGA UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LEUR DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 226 P. 174

Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) , du 9 octobre 1974


    Titrages et résumés : COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Mise en conformité avec les dispositions légales - Pouvoirs des juges.
    C'est à bon droit que, relevant qu'un règlement de copropriété comporte de nombreuses clauses contraires aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, les juges du fond enjoignent aux parties de mettre les dispositions de ce règlement en conformité avec lesdits textes.

    * POUVOIRS DES JUGES - Copropriété - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Mise en conformité avec les dispositions légales.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382