Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1976, 74-13.790, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 février 1976
N° de pourvoi: 74-13790
Publié au bulletin Cassation

M. Laroque, président
M. Vellieux, conseiller rapporteur
M. Orvain, avocat général
Demandeur M. Desaché, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES L 283 ET L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;

ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBIT DE BOISSONS, TABAC ET JOURNAUX ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, X... OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE GARDIEN-VEILLEUR DE NUIT ET TRAVAILLE DE FACON EPISODIQUE COMME OUVRIER CHARCUTIER ;

QU'IL EST AFFILIE, DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE QUI EST LA PRINCIPALE, AU REGIME GEBERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME REGULIERE ACCOMPLIE AU LIEU OU SE DEROULAIT LA VIE CONJUGALE, SANS QUE L'EPOUSE SOIT PLACEE DANS UN LIEU DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, ET QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT LES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER L'ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SEULE CONDITION QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'ASSUJETTISSANT OU NON A UN REGIME OBLIGATOIRE ;

QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... EFFECTUAIT "OFFICIELLEMENT" SOIXANTE ET ONZE HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS DANS LE FONDS DE COMMERCE PENDANT LE TEMPS QUE SON MARI ETAIT SALARIE A L'EXTERIEUR, QUE MEME PENDANT LA PRESENCE DU MARI, ELLE PARTICIPAIT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION EN SORTE QUE LE TEMPS PASSE AU MAGASIN POUVAIT ETRE EVALUE A SEPT OU HUIT HEURES PAR JOUR "TEMPS RECONNU PAR LES INTERESSES", CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCE JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 119 P. 96

Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) , du 18 juin 1974


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Epouse d'un salarié propriétaire d'un fonds de commerce.
    L'article L 285 du Code de la sécurité sociale exclut le conjoint de l'assuré obligatoire du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle l'assujettissant ou non à un régime obligatoire. Tel est le cas d'une femme travaillant dans le fonds de commerce appartenant à son mari lequel exerce par ailleurs à titre principal une activité salariée et est affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'elle consacre à cette activité exercée soit en présence soit en l'absence de son mari sept ou huit heures de travail par jour.



    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 543 p. 461 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION
    • Code de la sécurité sociale L285 CASSATION