Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 mai 1976, 75-10.371, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 28 mai 1976
N° de pourvoi: 75-10371
Publié au bulletin REJET

M. Monguilan, président
M. Crevy, conseiller rapporteur
M. Lesselin, avocat général
Demandeur M. Fortunet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LECHAT A EXERCE, DE 1962 A 1968, UNE ACTIVITE DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DU LEMAN OU IL A BENEFICIE DE DIVERSES PRESTATIONS EN CONTREPARTIE DESQUELLES LA CLINIQUE A PERCU 5 %, PUIS 10 % DU MONTANT DES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LECHAT EN RESTITUTION DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE CE CHEF ET D'AVOIR AINSI ADMIS COMME LICITE LE VERSEMENT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES D'UN MEDECIN A UN NON-MEDECIN EN DISTINGUANT SES ENCAISSEMENTS BRUTS DE SA REMUNERATION NETTE, ALORS QUE L'ARTICLE 365 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FRAPPE D'INTERDICTION, SANS AUCUNE EXCEPTION, UN TEL PARTAGE ET QUE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE CONTREPARTIE NE PEUT TENIR EN ECHEC L'INTERDICTION DE PROCEDER A UNE RETENUE PROPORTIONNELLE AUX HONORAIRES DU MEDECIN EXERCANT SON ART DANS LA CLINIQUE;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT A LA CLINIQUE DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A FOURNIES A LECHAT A CORRESPONDU AUX RETENUES OPEREES D'ACCORD AVEC LUI, SUR LES HONORAIRES BRUTS DE CE PRATICIEN COMPRENANT SES FRAIS PROFESSIONNELS SANS QU'IL AIT ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA REMUNERATION DE SA PROPRE ACTIVITE MEDICALE, LA COUR D'APPEL A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 8 P. 10

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble , du 29 octobre 1974


    Titrages et résumés : MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Dichotomie - Clinique privée - Frais de clinique payés par un pourcentage des honoraires.
    Est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande formée par un anesthésiste, tendant à la restitution du pourcentage perçu sur le montant brut de ses honoraires, par la clinique où il exerçait son activité, en contrepartie des prestations qu'il en a reçues, dès lors que les juges du fond constatent que le remboursement fait à la clinique correspondait aux retenues pratiquées d'accord avec lui sur les honoraires bruts de ce praticien comprenant ses frais professionnels sans qu'il ait été porté atteinte à la rémunération de sa propre activité médicale.



    Textes appliqués :
    • Code de la santé publique 365