Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1975, 72-13.326, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 29 janvier 1975
N° de pourvoi: 72-13326
Publié au bulletin REJET

PDT M. Bellet, président
RPR M. Joubrel, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. Boucly, avocat général
Demandeur AV. M. Boré, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE AVEC JOSEPH Y..., CELEBRE LE 10 JUIN 1961 ;

QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT ESSENTIELLEMENT INVOQUE L'ABSENCE DE CONSENTEMENT VALABLE DE SON MARI, EN RAISON D'UNE SCHIZOPHRENIE DONT CELUI-CI AURAIT DEJA ETE ATTEINT LORS DE LA CELEBRATION ;

QUE, SUR CE FONDEMENT, LA JURIDICTION ECCLESIASTIQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU MARIAGE RELIGIEUX ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE, EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE Y... AIT ETE, A LA DATE DU 10 JUIN 1961, EN ETAT DE DEMENCE OU DE CONFUSION MENTALE ;

QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME Y... A SOUTENU, EN OUTRE, QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'INTEGRITE MENTALE DE SON FUTUR CONJOINT, QUI AURAIT AU MOINS ETE ATTEINT DE SCHIZOPHRENIE, ET QUE, SANS CETTE ERREUR DANS LA PERSONNE, IL EST EVIDENT QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSENTI AU MARIAGE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE MARIAGE ETAIT ENTACHE DE NULLITE, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT VALABLE DU MARI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR, SUR LA BASE NOTAMMENT DE LA CONSULTATION PSYCHIATRIQUE DU PROFESSEUR DUCHE, QUE LA SCHIZOPHRENIE EST UNE MALADIE EVOLUTIVE, DE SORTE QUE SES CRISES PAROXYSTIQUES CONSTITUENT LA PREUVE CERTAINE DE CE QU'ELLE EXISTE DEJA DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, TOUT EN PRIVANT INSIDIEUSEMENT LE MALADE DE TOUTE CONSCIENCE REFLECHIE ;

QUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE LUI-MEME QU'IL EST EVIDENT QUE LA MALADIE FUT EVOLUTIVE ET QUE LES SYMPTOMES PEUVENT ETRE DISCRETS ;

QU'EN SITUANT DES LORS LA NAISSANCE DE LA SCHIZOPHRENIE EN 1963 OU MEME EN 1965 EN TOUT CAS A UNE DATE QUI COINCIDE PRECISEMENT AVEC CELLE DES CRISES DELIRANTES L'ARRET ATTAQUE A CONTREDIT SES PROPRES CONSTATATIONS ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... INVOQUANT TOUT D'ABORD LE TEMOIGNAGE FOURNI PAR LA MERE DU MALADE AU COURS DU PROCES CANONIQUE, MAIS DONT LES EXPERTS X... N'ONT PAS EU CONNAISSANCE, SELON LEQUEL, EN 1952, Y... A ETE HOSPITALISE DANS UN SERVICE PSYCHIATRIQUE OU SON ETAT A ETE CONSIDERE COMME GRAVE PAR LE PSYCHIATRE QUI L'A EXAMINE ET QUI A CRU DEVOIR COMMUNIQUER SON DIAGNOSTIC PESSIMISTE AUX PARENTS DU MALADE ;

QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, OUTRE QU'ILS NE FOURNISSENT AUCUNE EXPLICATION SUR CES FAITS SYMPTOMATIQUES, REVETENT UN CARACTERE A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET CONTRADICTOIRE, PUISQUE L'ARRET RELEVE A L'ENCONTRE DE SES PROPRES CONSIDERATIONS CONJECTURALES, NON SEULEMENT LE FAIT QUE Y... A CONSULTE UN PSYCHIATRE, MAIS QU'EN OUTRE, IL A ETE SOIGNE POUR TROUBLES PSYCHIQUES TOUT LE LONG DE SES ETUDES SECONDAIRES ET SUPERIEURES ;

QUE L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE Y... AURAIT FAIT DE BRILLANTES ETUDES EST DEMENTIE NOTAMMENT PAR L'ECHEC SUBI EN SECONDE ANNEE, PAR L'INTERRUPTION DES ETUDES PENDANT UNE ANNEE, EN 1952, PAR LA TENTATIVE PARADOXALE DE REORIENTATION SCOLAIRE VERS UN CYCLE D'ETUDES INFINIMENT PLUS DIFFICILE ;

QUE D'AILLEURS LE MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LEQUEL, AVANT SON MARIAGE, IL N'A PRESENTE AUCUN SIGNE D'INADAPTATION SOCIO-PROFESSIONNELLE EST EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE, TOUTES LES TENTATIVES POUR L'ACCROCHER A UNE TACHE DETERMINEE ONT ECHOUE ;

QUE, LE JOUR DE SON MARIAGE IL ETAIT, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ARRET, ATTEINT DE TROUBLES PSYCHIQUES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, DES LORS, DENIER L'EXISTENCE DE LA SCHIZOPHRENIE A CETTE DATE QU'AU PRIX D'UN RAISONNEMENT PARADOXAL CONSISTANT A DISSOCIER LES CRISES PAROXYSTIQUES RELEVEES EN 1963-1965, DES TROUBLES PSYCHIQUES REMONTANT A L'ADOLESCENCE DU MALADE ET QUI S'INSERENT RETROSPECTIVEMENT DANS LE MEME PROCESSUS PATHOLOGIQUE, AINSI QU'IL RESSORT DE L'ABONDANTE DOCUMENTATION MEDICALE, CORROBOREE PAR LES TEMOIGNAGES, QU'IL A LAISSEE SANS EXAMEN, EN SUBSTITUANT A CES ELEMENTS SES PROPRES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, CONTRADICTOIRES, ET DONC INOPERANTES ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT SAISIE ELLE ETAIT SIASIE ET QUI, PAR AILLEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS CONTRADICTION ET EN S'APPUYANT SUR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, ESTIME, PAR UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE Y... ETAIT DEJA ATTEINT DE SCHIZOPHRENIE A L'EPOQUE DE SON MARIAGE ET N'A PU, A CETTE DATE, DONNER UN CONSENTEMENT VALABLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE MARIAGE N'ETAIT PAS, NON PLUS, ENTACHE D'UNE NULLITE, DU CHEF DE L'ERREUR DANS LAQUELLE DAME Y... AURAIT ETE INDUITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN POSTULANT QUE L'ACTION EN NULLITE RELATIVE DE MARIAGE INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EXIGERAIT LA PREUVE DE CE QUE LE CONJOINT MALADE MENTAL SOIT ATTEINT DE FOLIE, C'EST-A-DIRE TOTALEMENT ALIENE LE JOUR DU MARIAGE, CE QUI PROCEDE D'UNE CONFUSION DE CETTE ACTION AVEC L'ACTION EN NULLITE ABSOLUE ;

QU'IL IMPORTE PEU, AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE LES TROUBLES NE PUISSENT ETRE PRECISES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE ADMET LUI-MEME QUE Y... ETAIT ATTEINT DE TROUBLES PSYCHIQUES LE JOUR DU MARIAGE, TOUT EN S'ABSTENANT, PAR AILLEURS, DE PROTESTER LES CONCLUSIONS DE DAME Y..., FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR L'INTEGRITE MENTALE DE SON FUTUR EPOUX, PAR SUITE DU SILENCE GARDE TANT PAR SA BELLE-FAMILLE QUE PAR Y... SUR SES TROUBLES PSYCHIQUES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ACTION N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'A PU ECARTER L'ACTION EN NULLITE RELATIVE QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DAME Y... FAIT VALOIR QUE SON CONSENTEMENT, LORS DU MARIAGE, FUT VICIE PAR L'ERREUR OU ELLE ETAIT DE L'ETAT MENTAL DE SON FUTUR MARI, RETIENT NOTAMMENT QUE, S'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE QUE Y... N'ETAIT PAS ATTEINT DE TROUBLES PSYCHIQUES A CETTE EPOQUE, IL S'AGISSAIT DE TROUBLES NON PRECISES, ET QUE L'INCIDENT DE 1952 POUVAIT TRES BIEN SE RATTACHER A UN ETAT DE FATIGUE ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE DAME Y... NE PEUT PAS DEMONTRER L'ERREUR QU'ELLE INVOQUE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE ENCORE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 42 P. 39

Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) , du 3 mai 1972


    Titrages et résumés :

    1) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Aliénation mentale - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.

    C'est par une appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation que les juges d'appel estiment qu'il n'est pas démontré qu'un époux contre lequel une demande en nullité de mariage pour défaut de consentement a été introduite, était déjà atteint de schizophrénie à l'époque de son mariage et n'a pu, à cette date, donner un consentement valable.


    2) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Erreur - Erreur sur la personne - Etat mental du futur conjoint - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.

    Statuant sur la demande en nullité de mariage présentée par l'un des époux sur le fondement de l'erreur dans laquelle il avait été induit au sujet de l'état mental de son futur conjoint, les juges du fond justifient légalement le rejet de l'action dès lors qu'ils énoncent souverainement que l'époux demandeur ne peut pas démontrer l'erreur qu'il invoque.


    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-10-13 Bulletin 1970 I N. 257 p.211 (REJET). (2)

    Textes appliqués :
    • (1)
    • Code civil 180
    • Code civil 181