Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 72-14.654, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 8 juillet 1974
N° de pourvoi: 72-14654
Publié au bulletin Cassation

PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. SAUVAGEOT, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAMBERT, avocat général
Demandeur AV. MM. BORE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE VEUVE PERROT, QUI AVAIT ACQUIS DE SALINIER UN DROIT AU BAIL, A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'ACTION PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ANNULATION POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION;

ATTENDU QUE VEUVE PERROT FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ACTE ET, SPECIALEMENT, DU FAIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU LA CONVENTION ETAIT INTERVENUE, ELLE NE POURRAIT PAS PRETENDRE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE VEUVE PERROT N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, MAIS SANS RECHERCHER SI ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME DE LA RETICENCE DOLOSIVE DONT ELLE SE PLAIGNAIT, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION ETAIT REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LE PREMIER, NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 217 P. 177

Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) , du 3 juillet 1972


    Titrages et résumés : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - BAIL - CESSION - IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT.
    L'ACQUEREUR D'UN DROIT AU BAIL QUI, DEMANDANT LA NULLITE POUR DOL DE L'ACTE DE CESSION, FAIT VALOIR QU'IL N'A PAS ETE AVISE PAR LE VENDEUR DE L'IMPOSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE L'ACTE DE CESSION PRECISAIT QUE LA CONVENTION AVAIT ETE REALISEE EN VUE DE LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE, NE PEUT ETRE DEBOUTE DE SON ACTION AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, SANS QU'IL SOIT RECHERCHE SI LE CESSIONNAIRE N'A PAS ETE LA VICTIME D'UNE RETICENCE DOLOSIVE.

    * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - NULLITE - DOL - NON REVELATION DE L'ABSENCE DE DROIT A RENOUVELLEMENT.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1116
    • Décret 1953-09-30