Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-11.437, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 23 avril 1974
N° de pourvoi: 73-11437
Publié au bulletin REJET

PDT M. COSTA, président
RPR M. DECAUDIN, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. MM. NICOLAS, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR EXPLOITATION A DES ACTIVITES NON AUTORISEES PAR LE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS AVAIENT SOLLICITE LE 23 JUILLET 1970, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, L'AUTORISATION D'EXERCER DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE LE PROPRIETAIRE, QUI S'ETAIT BORNEE A S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, LE 5 AOUT 1970, SANS CONTESTER LA CONNEXITE OU LA COMPLEMENTARITE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE LE PRENEUR ENTENDAIT EXERCER, SE TROUVAIT DECHUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DROIT DE CONTESTER APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS, PREVU PAR LE TEXTE ALORS APPLICABLE, LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES, AINSI D'AILLEURS QUE LES EPOUX Z... L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LE PROPRIETAIRE DOIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE, FAIRE CONNAITRE S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE PRENEUR, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT TENU D'EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE, QUE L'ARRET RETIENT QUE, DES LE 5 AOUT 1970, DONC DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, LA DAME X... AVAIT FORMELLEMENT EXPRIME SON DESACCORD AUX Y... AUXQUELS ELLE CONSENTAIT RENOUVELLEMENT DU BAIL, S'OPPOSANT A TOUTE EXTENSION OU ADJONCTION D'AUTRES COMMERCES OU ACTIVITES COMMERCIALES ;

QUE CE MOTIF, QUI NE MECONNAIT PAS LA PORTEE DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LES EPOUX Z..., JUSTIFIE LA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 158 P. 118

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) , du 26 février 1973


    Titrages et résumés : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DEMANDE D'EXTENSION DU COMMERCE - CONTESTATION PAR LE PROPRIETAIRE - FORME PARTICULIERE (NON).
    LE BAILLEUR, TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DE FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES QUE DESIRE EXERCER LE PRENEUR, N'EST PAS ASTREINT A EXPRIMER SON OPPOSITION SOUS UNE FORME PARTICULIERE.



    Précédents jurisprudentiels : ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-03-06 Bulletin 1973 III N. 165 P. 120 (CASSATION)

    Textes appliqués :
    • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 35-1