Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 72-13.582, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 15 mai 1974
N° de pourvoi: 72-13582
Publié au bulletin Cassation partielle Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. FONADE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LESSELIN, avocat général
Demandeur AV. MM. GALLAND, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ;

QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA SOCIETE LES TROIS SUISSES LES A ASSIGNES ENSEMBLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTENTEE PAR LA SOCIETE LES TROIS SUISSES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE DELBECQ, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SA DEMANDE, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE QUELLE, SON NOUVEL EMPLOYEUR, ET FONDEE SUR LE RESPECT DE SON CONTRAT ETAIT INDIVISIBLE, ET QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS ENTRE DEUX JURIDICTIONS, L'UNE ORDINAIRE, L'AUTRE, EXCEPTIONNELLE, LA PREMIERE DOIT, PAR L'EFFET D'UNE PROROGATION LEGALE, PREVALOIR SUR LA JURIDICTION EXCEPTIONNELLE ET RESTER SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE DELBECQ ET LA SOCIETE QUELLE AVAIENT DES CAUSES DIFFERENTES ET N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES ET ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER, NOTAMMENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET QU'ILS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS, DELBECQ POUVANT SIMPLEMENT ETRE RETENU DANS LA CAUSE AUX FINS DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN POUR QUE LA DECISION A INTERVENIR VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR LUI SOIT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION SUIVIE CONTRE DELBECQ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 297 P. 286

Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) , du 13 juin 1972


    Titrages et résumés : PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VIOLATION - ACTION CONTRE L'ANCIEN SALARIE - COMPETENCE EXCLUSIVE.
    LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFICULTES, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS. ONT DES CAUSES DIFFERENTES ET NE SONT PAS INDIVISIBLES LES DEMANDES QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, UN EMPLOYEUR A FORMEES CONTRE UN ANCIEN SALARIE QUI AVAIT MECONNU UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ENTRANT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET CONTRE CELUI-CI QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE CES DEUX DEMANDES, EST COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DIRIGEE CONTRE LE SALARIE.

    * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - LITIGE ENTRE DEUX EMPLOYEURS - CONCURRENCE DELOYALE. * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - ACTION NEE DU CONTRAT - CONNEXITE AVEC UNE AUTRE ACTION QUI N'EST PAS NEE DU CONTRAT. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - ACTION CONTRE L'ANCIEN SALARIE - COMPETENCE PRUD 'HOMALE EXCLUSIVE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - CONCURRENCE DELOYALE - ACTION CONTRE L'ANCIEN SALARIE - ACTION CONNEXE A UNE ACTION CONTRE LE TIERS COMPLICE. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - DEMANDES DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION - JURIDICTION D'EXCEPTION AYANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE - PRUD 'HOMMES. * INDIVISIBILITE - OBJET - CONCURRENCE DELOYALE - ACTION CONTRE UN ANCIEN SALARIE - ACTION CONTRE LE TIERS (NON). * INDIVISIBILITE - EFFETS - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - SIMPLE CONNEXITE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-03 Bulletin 1968 V N. 351 P. 285 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-15 Bulletin 1974 V N. 294 P.283 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Décret 58-1292 1958-12-22 ART. 1 Décret 58-1292 1958-12-22 ART.