Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1973, 72-10.609, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du vendredi 15 juin 1973
N° de pourvoi: 72-10609
Publié au bulletin Cassation

PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. SAUVAGEOT, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ROBIN, avocat général
Demandeur AV. MM. FORTUNET, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT LE 12 AOUT 1966 ACHETE AUX EPOUX X... LEUR FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE, ONT DU, SUR INJONCTION DE L'ADMINISTRATION, CESSER DE PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE CARBURANT ;

QU'ILS ONT ALORS SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL, EN FAISANT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DU FAIT QUE, LORS DU CONTRAT, L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES POMPES, ACCORDEE A LEURS VENDEURS ETAIT PERIMEE DEPUIS PLUS DE 10 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A RELEVE QUE X..., QUI AVAIT ETE INFORME, DES LE 24 JUILLET 1956, QUE SON INSTALLATION DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE AUTORISATION ET QUI RECONNAISSAIT NE L'AVOIR JAMAIS RECUE, POUVAIT LEGITIMEMENT SE CROIRE EN SITUATION REGULIERE ET QU'IL ETAIT " SANS INTERET " DE RECHERCHER S'IL AVAIT, OU NON, DECLARE A SES ACHETEURS N'EXPLOITER QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE ADMINISTRATIVE PUISQU'EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE, L'AUTORISATION DONNAIT TOUJOURS LIEU A RENOUVELLEMENT ET QUE, HORS DU COMMERCE, ELLE NE DEPENDAIT QUE DU FAIT DU PRINCE ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECHERCHER COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS, SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE RETICENCE DOLOSIVE ET SI LA PRECARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONDS N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER TANT LA NOUVELLE DECISION DE L'ADMINISTRATION QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR QUI N'EN AVAIT PAS ETE INFORME, ET EN S'ABSTENANT, PAR AILLEURS, DE REPONDRE AU GRIEF TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT " RENOUVELER " UNE AUTORISATION PERIMEE DEPUIS 10 ANS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 203 P. 185

Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) , du 18 novembre 1971


    Titrages et résumés : FONDS DE COMMERCE - VENTE - NULLITE - DOL - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER - AUTORISATION PERIMEE - NON REVELATION A L'ACQUEREUR.
    NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI, AYANT DU SUR L'INJONCTION DE L 'ADMINISTRATION CESSER LA DISTRIBUTION DE CARBURANT, SOLLICITAIT L 'ANNULATION DE LA VENTE POUR DOL EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME DU FAIT QUE LORS DU CONTRAT L'AUTORISATION D 'EXPLOITATION DES POMPES ACCORDEE A SON VENDEUR ETAIT PERIMEE DEPUIS PLUS DE 10 ANS, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE LE VENDEUR POUVAIT LEGITIMEMENT SE CROIRE EN SITUATION REGULIERE, QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE L'AUTORISATION DONNE TOUJOURS LIEU A RENOUVELLEMENT ET QU'ELLE NE DEPEND QUE DU FAIT DU PRINCE, SANS RECHERCHER SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE RETICENCE DOLOSIVE ET SI LA PRECARITE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU FONDS N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUENCER TANT LA NOUVELLE DECISION DE L 'ADMINISTRATION QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR QUI N'EN AVAIT PAS ETE INFORME, ET SANS REPONDRE AU GRIEF TIRE DE CE QUE L 'ADMINISTRATION NE POUVAIT "RENOUVELER" UNE AUTORISATION PERIMEE DEPUIS 10 ANS.

    * AUTOMOBILE - GARAGE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER DES POMPES A ESSENCE - AUTORISATION PERIMEE - VENTE DU FONDS - NULLITE - DOL. * AUTOMOBILE - ESSENCE - POMPES A ESSENCE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LES EXPLOITER - AUTORISATION PERIMEE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - RETICENCE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER - AUTORISATION PERIMEE - NON REVELATION A L'ACQUEREUR.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-27 Bulletin 1965 III N.534 P.479 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-07-19 Bulletin 1966 III N.369 P.324 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1116