Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1973, 72-10.961, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 28 juin 1973
N° de pourvoi: 72-10961
Publié au bulletin REJET

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. DE LESTANG, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ORVAIN, avocat général
Demandeur AV. MM. ROUVIERE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y..., DONT LE MARI EST ASSURE SOCIAL, EN QUALITE DE GERANT DE SUCCURSALE, AVAIT DROIT COMME CONJOINT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT A SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU COMMERCE N'ETAIT PAS REMUNEREE ET N'IMPLIQUANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT LA DUREE, LA REGULARITE ET L'IMPORTANCE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE REFERE AINSI A DES CRITERES ERRONES EN X..., L'ABSENCE DE REMUNERATION OU DE LIEN DE SUBORDINATION ETANT SANS INFLUENCE POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET QUE DAME Y..., TRAVAILLANT QUATRE HEURES PAR JOUR POUR AIDER SON MARI DANS SA GERANCE, EXERCAIT BIEN UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LUI PERMETTANT PAS DE BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DU SEUL CHEF DE SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI Y... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL ET SI UN CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CELLE-CI N'Y ETAIT TENUE QUE PAR LES OBLIGATIONS D'ENTRAIDE DECOULANT DU MARIAGE SANS QU'EXISTAT UN LIEN DE SUBORDINATION ;

QUE SON TRAVAIL SE CONFONDAIT AVEC CELUI DE SON MARI POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CELUI-CI ET QU'ELLE N'EN RETIRAIT AUCUN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, LES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE POUVANT SEULEMENT S'EN TROUVER ACCRUES ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE COLLABORATION DE DAME Y..., D'AILLEURS LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX, SANS EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS, QUELLES QU'EN SOIENT L'IMPORTANCE ET LA REGULARITE, UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER LADITE DAME DU X... AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 434 P. 394

Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ , du 4 janvier 1972


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE.
    LA COLLABORATION MEME REGULIERE APPORTEE A UN GERANT DE SUCCURSALE PAR SON EPOUSE, LIMITEE A QUELQUES HEURES PAR JOUR, SANS QUE CELLE-CI SOIT PLACEE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL S'INSCRIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT DES EPOUX SANS EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUE PAS UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER L'INTERESSEE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.



    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-06-10 Bulletin 1965 IV N.450 P.375 (REJET) ET LES ARRETS CITES

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 285