Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1973, 72-12.321, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 27 juin 1973
N° de pourvoi: 72-12321
Publié au bulletin Cassation

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. M. CALON, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A VIE SUR DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A REVOQUE CE MANDAT LE 28 DECEMBRE 1966 ;

QUE, LE 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A ACCEPTE L'OFFRE, MAIS N'A FORMULE SON OPTION POUR LE BAIL A VIE QUE LE 18 MAI 1967, APRES QUE ZAETTA LUI EUT SIGNIFIE, LE 2 FEVRIER 1967, LA REVOCATION DU MANDAT EN INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'ACCEPTATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RICHIERIS TITULAIRE D'UN BAIL A VIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REVOCATION DU MANDAT N'ENTRAINAIT PAS REVOCATION DE L'OFFRE, DONT L'ACCEPTATION POUVAIT ETRE NOTIFIEE DIRECTEMENT A ZAETTA, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT, LE 30 DECEMBRE 1966, " SOUS RESERVE D'UNE MODALITE D'EXECUTION " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA PROMESSE DE BAIL ACCEPTEE CONTENAIT LA STIPULATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 446 P. 324

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) , du 23 février 1972


    Titrages et résumés : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - CONDITIONS DE VALIDITE - ACCORD SUR LE PRIX - NECESSITE.
    LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX.

    * BAIL EN GENERAL - PRIX - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-23 Bulletin 1970 III N.63 P.45 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-11 Bulletin 1970 III N.182 P.136 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-12-20 Bulletin 1971 III N.644 P.460 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Code civil 1709