Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1973, 71-12.892, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 février 1973
N° de pourvoi: 71-12892
Publié au bulletin Cassation

PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. MERIMEE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAMBERT, avocat général
Demandeur AV. MM. PRADON, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " (SOTTAM) DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS CONTENANT DES MARCHANDISES VENDUES A DES COMMERCANTS ETABLIS EN CETTE VILLE LA LIVRAISON DE CHACUN D'EUX NE DEVANT ETRE FAITE QUE CONTRE REMBOURSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ;

QUE LA SOTTAM CHARGEA LA SOCIETE VEUVE BRUN, FERRE ET COMPAGNIE, SA CORRESPONDANTE HABITUELLE A CONSTANTINE, DE PROCEDER A LA LIVRAISON DES COLIS, ET A L'ENCAISSEMENT DU REMBOURSEMENT STIPULE ;

QUE LA SOCIETE FERRE ENCAISSA EFFECTIVEMENT LE PRIX, MAIS EN DETOURNA LE MONTANT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE THEVENON DE SA DEMANDE CONTRE LA SOTTAM EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE DETOURNEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AGI EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA PREMIERE ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN CHOISISSANT LA SOCIETE FERRE, QUI N'ETAIT PAS NOTOIREMENT INSOLVABLE, COMME MANDATAIRE SUBSTITUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE LA SOTTAM AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE RECOUVRER POUR SA CLIENTELE " LE REMBOURSEMENT " STIPULE ;

QUE DES LORS, LADITE SOTTAM, COMMISIONNAIRE DE TRANSPORT, SE TROUVAIT, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CEUX QUE, AVANT DE LIVRER, ELLE AVAIT CHOISIS POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LES PRESTATIONS, PRINCIPALE ET ACCESSOIRE, PROMISES ENSEMBLE A LA SOCIETE THEVENON ;

QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET A VIOLE LEDIT TEXTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 64 P. 57

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE , du 27 avril 1971


    Titrages et résumés : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF - EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT - DETOURNEMENT DU PRIX PAR LE DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF.
    LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI A CONTRACTE ENVERS LE VENDEUR EXPEDITEUR L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE POURVOIR AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT DE LA MARCHANDISE, MAIS ENCORE, PAR LA MEME CONVENTION, DE NE LA LIVRER AU DESTINATAIRE QUE CONTRE "REMBOURSEMENT" D'UNE CERTAINE SOMME, EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE, RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DE CEUX QUE, AVANT DE LIVRER, IL A CHOISIS POUR EXECUTER EFFECTIVEMENT LES PRESTATIONS, PRINCIPALE ET ACCESSOIRE, PROMISES ENSEMBLE A L'EXPEDITEUR.

    * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT - COMMISSIONNAIRE - DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF - RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR.

    Textes appliqués :
    • Code de commerce 99