Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1973, 72-10.140, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 février 1973
N° de pourvoi: 72-10140
Publié au bulletin REJET

PDT M. MONGUILAN, président
RPR M. SAUVAGEOT, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. LAMBERT, avocat général
Demandeur AV. MM. MARCILHACY, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1971), DAME X... SIGNIFIA, LE 12 SEPTEMBRE 1968, A L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT DEMANDE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, QU'ELLE RETIRAIT SON OFFRE ;

QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR PRIS ACTE DE CETTE OFFRE DES LE 11 SEPTEMBRE, ONT ALORS FORME CONTRE DAME X... UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DONT ILS ONT ETE DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR, EN DENATURANT LES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, MECONNU QUE L'OFFRE DE DAME X... NE POUVAIT PAS ETRE RETIREE TANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ETE MIS EN DEMEURE DE L'ACCEPTER ;

QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'OFFRE AYANT FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT A SON RETRAIT, D'UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, UN ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ETAIT INTERVENU DES LE 11 SEPTEMBRE ;

MAIS ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS ET DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OFFRE FORMULEE DES LE 23 AOUT PAR DAME X... COMPORTAIT IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ET A ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 17 SEPTEMBRE, DATE A LAQUELLE LES ACHETEURS ONT FORMULE LEUR ACCEPTATION ;

QU'ELLE A AINSI CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU ACCORD DE VOLONTES, L'OFFRE AYANT ETE RETIREE LE 12 SEPTEMBRE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT EN CHACUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 65 P. 57

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 13 octobre 1971


    Titrages et résumés : VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - DELAI IMPLICITE - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
    EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES, QU'UNE OFFRE DE VENTE COMPORTAIT IMPLICITEMENT DE LA PART DU VENDEUR UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, UNE COUR D'APPEL, QUI ESTIME QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE L'ACQUEREUR EVENTUEL A FORMULE SON ACCEPTATION, CONSTATE QUE L'ACCORD NECESSAIRE DES VOLONTES N'A JAMAIS EU LIEU EN RAISON DU RETRAIT ANTERIEUR DE L 'OFFRE.

    * VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - RETRACTATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - DELAI - DELAI IMPLICITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - RETRACTATION - RETRACTATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI D'ACCEPTATION. * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - DELAI - DELAI IMPLICITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-02-08 Bulletin 1968 III N.52 P.44 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134