Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1973, 72-40.203, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 17 janvier 1973
N° de pourvoi: 72-40203
Publié au bulletin Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. VOISENET, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ORVAIN, avocat général
Demandeur AV. M. DE SEGOGNE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ;

QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ;

QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE " A DEFAUT DE PREUVE, A COMMIS UNE FAUTE EN NE REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE AU DEMANDEUR, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL " ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ETAIT QUERABLE ET NON PORTABLE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'ONT PAS VERIFIE S'IL ETAIT EXACT QUE LE SALARIE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, EFFECTIVEMENT RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INPECTEUR DU TRAVAIL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLE




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 26 P. 22

Décision attaquée : Conseil des prud"hommes de MANTES-LA-JOLIE , du 16 décembre 1971


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REMISE TARDIVE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
    LE CERTIFICAT DE TRAVAIL EST QUERABLE ET NON PORTABLE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE LA DECISION CONDAMNANT UN EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS UN DE SES ANCIENS SALARIES AU SEUL MOTIF QU 'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE LUI REMETTANT PAS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL AVEC LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE CET EMPLOYEUR AYANT SOUTENU QU'IL L'AVAIT TENU A LA DISPOSITION DU SALARIE, DES SON CONGEDIEMENT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE VERIFIER SI L 'INTERESSE S'ETAIT, COMME IL LE PRETENDAIT, RENDU A PLUSIEURS REPRISES AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR Y RECLAMER SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET AVAIT FAIT INTERVENIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - CERTIFICAT QUERABLE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REMISE TARDIVE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-06-10 Bulletin 1960 IV N. 599 (3) P. 464 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code du travail 1024
    • LOI 1810-04-20 ART. 7