Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-10.550, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 27 avril 1972
N° de pourvoi: 71-10550
Publié au bulletin Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. DE LESTANG, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. MM. LANDOUSY, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2-4° DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUES TITRES OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

QU'AUX TERMES DU SECOND LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ASSURE EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUI ASSISTENT CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION SANS RECEVOIR DE REMUNERATION POUVAIENT ADHERER VOLONTAIREMENT AU REGIME MALADIE ;

ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 15 AVRIL 1969 X... A DEMANDE L'AFFILIATION DE SON FILS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN DECLARANT VOULOIR LE PRENDRE A SON SERVICE EN QUALITE DE COMMIS REMUNERE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 ;

QUE POUR DECLARER OBLIGATOIRE L'AFFILIATION DE JEAN-JACQUES X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LE 13 JUIN 1965, DATE DE SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT DEJA EN QUALITE DE COMMIS BOUCHER CHEZ SON PERE SOUS SON AUTORITE ET SA SUBORDINATION ET RECEVAIT DE LUI POUR CE TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION CONSTITUEE PAR LE LOGEMENT, LA NOURRITURE, L'ENTRETIEN ET L'ARGENT DE POCHE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI JEAN-JACQUES X... TRAVAILLAIT ANTERIEUREMENT DANS LA BOUCHERIE PATERNELLE IL NE RESSORT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EUT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'IL N'ASSISTAIT PAS SON PERE DANS LE CADRE D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ;

QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A DES TACHES ET DES HORAIRES PRECIS ET RECEVAIT DE SON PERE, NON DES ORDRES, MAIS UNE INSTRUCTION POUR SE PREPARER A EXERCER LA PROFESSION POUR SON COMPTE AINSI QU'IL DEVAIT LE FAIRE EN JUILLET 1969, SANS QU'AUCUNE CONSTATATION DES JUGES DU FOND FASSE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE LIEN DE SUBORDINATION ;

QUE, D'AUTRE PART, SI SON PERE ASSUMAIT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN EN POURVOYANT A SES BESOINS ESSENTIELS, IL REMPLISSAIT AINSI SEULEMENT UNE OBLIGATION NATURELLE JUSQU'A CE QUE LE FILS FUT EN MESURE DE GAGNER PERSONNELLEMENT SA VIE, SANS QU'IL EUT ETE DEMONTRE QU'ELLE AVAIT POUR CONTRE-PARTIE UN TRAVAIL IMPOSE DONT ELLE AURAIT CONSTITUE LE SALAIRE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 297 P. 274

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes , du 10 décembre 1970


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEURS PARENTS.
    N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET PRESCRIVANT L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FILS D 'UN BOUCHER A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI DANS LE COMMERCE DE SON PERE DES LORS QU'IL NE RESSORT D'AUCUN DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSE AIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES ET AIT ETE PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE SON PERE DE QUI IL RECEVAIT, NON DES ORDRES, MAIS DES INSTRUCTIONS POUR SE PREPARER A EXERCER LA MEME PROFESSION POUR SON COMPTE ET QUI ASSUMAIT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN JUSQU'A CE QU'IL FUT EN MESURE DE GAGNER PERSONNELLEMENT SA VIE, SANS QU'IL SOIT DEMONTRE QUE CETTE CHARGE AIT EU POUR CONTREPARTIE UN TRAVAIL IMPOSE DONT ELLE AURAIT CONSTITUE LE SALAIRE.

    * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - ENFANTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEURS PARENTS.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-04 Bulletin 1964 II N.792 P.583 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-03-02 Bulletin 1966 IV N.229 P.196 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-03-09 Bulletin 1966 IV N.256 P.221 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.912 P.260 (REJET) ET LES ARRETS CITES

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 241
    • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 2 4°