Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-13.060, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du vendredi 21 janvier 1972
N° de pourvoi: 70-13060
Publié au bulletin REJET

. PDT M. LAROQUE, président
. RPR M. HERTZOG, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., ANCIEN ARTISAN COIFFEUR QUI TRAVAILLAIT AVEC SON FILS DONATAIRE DU FONDS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE DANS LE CAS OU C'EST LE PERE DE L'EMPLOYEUR QUI REVENDIQUE SON AFFILIATION, L'EXIGENCE NE SAURAIT ETRE MOINS GRANDE QUE LORSQUE C'EST LA FEMME, QUE LE SALAIRE HORAIRE RECU PAR ALEXANDRE X... NE CORRESPOND PAS A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, ET QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE LE FILS, QUI AVAIT ETE DECLARE COMME SALARIE DE SON PERE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1960, SOIT DEVENU SON CHEF LUI DONNANT DES ORDRES POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ;

ALORS QUE LA LOI N'EXIGE POUR L'AFFILIATION D'UN TRAVAILLEUR AU REGIME GENERAL QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE CELUI QUI L'EMPLOIE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 243 RELATIVES A L'AFFILIATION DU CONJOINT D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SONT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, ET DE DROIT STRICT, ET NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE C'EST LE PERE QUI DEMANDE SON IMMATRICULATION, QU'EN CONSEQUENCE, IL IMPORTE PEU QUE ALEXANDRE X... NE RECOIVE QU'UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI DE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE, QU'IL RESSORT EN OUTRE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X... TRAVAILLAIT REGULIEREMENT DANS LE SALON DE COIFFURE DE SON FILS ET PARTICIPAIT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI DE FACON EFFECTIVE ET CONSTANTE, ET QUE FAUTE D'AVOIR ETABLI DANS QUELLES CONDITIONS PRECISES S'EXERCAIT CETTE PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE ALEXANDRE X... AVAIT EXPLOITE DE 1955 AU 31 DECEMBRE 1962, COMME ARTISAN COIFFEUR, UN SALON DE COIFFURE OU IL AVAIT EMPLOYE SON FILS, LOUIS, EN QUALITE D'APPRENTI SOUS CONTRAT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955, PUIS COMME OUVRIER SALARIE JUSQU'AU 30 JUIN 1960, DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE PERE ET LE FILS, QUI ADHERA ALORS A LA CAISSE VIEILLESSE DE LA COIFFURE, EXPLOITERENT LE FONDS SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT ;

QUE ALEXANDRE X... AVAIT FAIT DONATION DE SON FONDS A SON FILS, S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS LE 27 FEVRIER 1963, ET QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 IL AVAIT TRAVAILLE DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS AU MAXIMUM 40 HEURES PAR MOIS, MOYENNANT UN SALAIRE HORAIRE TRES MINIME DE 2,30 FRANCS, SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ANCIEN PATRON COIFFEUR AYANT 25 ANS DE METIER ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ALEXANDRE X... QUI, APRES AVOIR ABANDONNE LA QUALITE D'ARTISAN ET DONNE SON FONDS A SON FILS, VENAIT TRAVAILLER CHEZ CELUI-CI MOYENNANT UNE REMUNERATION SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET PENDANT UN TEMPS DE TRAVAIL RESTREINT, N'ETAIENT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE INTERMITTENTE ET ETAIENT EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE EXCEPTIONNELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PREUVE DE L'ETAT DE DEPENDANCE DE ALEXANDRE X... POUVANT ENTRAINER UNE AFFILIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 50 P. 48

Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE , du 16 juin 1970


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT - ANCIEN ARTISAN COIFFEUR TRAVAILLANT DANS LE SALON CEDE A SON FILS.
    AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU JOUR OU LE PERE EN AVAIT FAIT DONATION A SON FILS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT ENCORE QU'APRES SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS LE PERE AVAIT TRAVAILLE SELON UN HORAIRE REDUIT DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS, MOYENNANT UN SALAIRE TRES MINIME SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE TRAVAIL N'ETAIT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER L 'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.



    Précédents jurisprudentiels : . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-19 Bulletin 1967 IV N.312 P.260 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-18 Bulletin 1969 V N.423 P.353 (REJET

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 241