Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1971, 70-12.953, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 novembre 1971
N° de pourvoi: 70-12953
Publié au bulletin Cassation

PDT M. LAROQUE, président
RPR M. LARRIEU, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. ORVAIN, avocat général
Demandeur AV. MM. PEIGNOT, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE, OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;

ATTENDU QUE LE 17 JUIN 1968, ENTRE 13 H 15 ET 13 H 30, BROCHARD ET QUATRE AUTRES OUVRIERS AU SERVICE DE BOIREAU, ENTREPRENEUR A VERTOU (LOIRE-ATLANTIQUE) ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE CONDUITE PAR LEUR CHEF D'EQUIPE DAHERON, POUR REGAGNER, APRES LE REPAS DE MIDI PRIS A L'HOTEL-RESTAURANT DE SURZUR (MORBIHAN) LE CHANTIER SITUE A ENVIRON 6 KILOMETRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLES LES ACTIONS EXERCEES CONTRE DAHERON, CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE, ET BOIREAU, SON EMPLOYEUR, PAR L'OUVRIER BROCHARD EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE NANTES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET COMME LE SOUTENAIT BROCHARD ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE BOIREAU, DONT LE SIEGE EST PRES DE NANTES, AVAIT OUVERT UN CHANTIER SUR LA ..., ENTRE LA TRINITE ET MUZILLAC DANS LE MORBIHAN, QUE POUR FACILITER LE TRAVAIL ELLE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE SES OUVRIERS UNE CAMIONNETTE POUR LES CONDUIRE, A L'ALLER ET AU RETOUR, DU CHANTIER A L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS AVAIENT PRIS PENSION, QUE LES OUVRIERS, DEPOURVUS DE TOUT MOYEN DE TRANSPORT PERSONNEL ET EN L'ABSENCE DE TRANSPORT EN COMMUN LEUR PERMETTANT DE SE RENDRE DIRECTEMENT ET A L'HEURE VOULUE SUR LE LIEU DU TRAVAIL, ETAIENT PRATIQUEMENT CONTRAINTS DE PRENDRE PLACE DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR, QUE DES LORS ILS ETAIENT SOUS LA DEPENDANCE DE CE DERNIER ET QU'AINSI CE MODE DE TRANSPORT ETAIT LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL FACILITAIT L'EXECUTION PENDANT LA DUREE D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL LOINTAIN ET FAIT DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU LIEU ET DE L'HORAIRE DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET PENDANT UN TEMPS OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, ALORS ENCORE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE DU TRAJET ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DU TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ET NON CELUI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 656 P. 559

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes , du 4 juin 1970


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DE TRAVAIL.
    SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2). PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES DES SALARIES , TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE LEUR EMPLOYEUR, EN REVENANT D'UN CHANTIER OU ILS AVAIENT TERMINE LEUR JOURNEE DE TRAVAIL, VERS LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CES SALARIES AVAIENT LA POSSIBILITE D'UTILISER OU NON LE MOYEN DE TRANSPORT QUI LEUR ETAIT PROPOSE, QUE LA DUREE DU TRAJET D'ALLER ET RETOUR N'ETAIT PAS REMUNEREE EN TANT QUE DUREE DE TRAVAIL, LES SALARIES RECEVANT SEULEMENT UNE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA MOITIE DU TEMPS PERDU PAR EUX DE CE CHEF, ET QUE LE SEUL FAIT D'ETRE TRANSPORTES DANS LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE ETAIT INSUFFISANT POUR CONFERER A L 'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ARRET N. 1). IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'ACCIDENT SURVENU A DES SALARIES QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, CONDUITE PAR LEUR CHEF D'EQUIPE, POUR REGAGNER LE CHANTIER APRES LE REPAS DE MDI PRIS A L'HOTEL RESTAURANT OU ILS AVAIENT PRIS PENSION, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L 'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU LIEU ET DE L'HORAIRE DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET PENDANT UN TEMPS OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE DU TRAJET, ET QUE, DEES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DE TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2).

    OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS NE FUSSENT PAS LIBRES D'UTILISER UN AUTRE MOYEN DE TRANSPORT ET QUE LE FAIT D'ETRE RASSEMBLES DANS UN HOTEL OU L'EMPLOYEUR LEUR AVAIT FAIT PRENDRE PENSION N'AVAIT PAS A LUI SEUL POUR EFFET DE PLACER LES OUVRIERS PAR RAPPORT A CE DERNIER DANS UN ETAT DE SUBORDINATION PENDANT LA DUREE DU TRAJET, ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS DU RESTAURANT, OU ETAIENT PRIS HABITUELLEMENT LES REPAS, AU LIEU DE TRAVAIL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT (ARRET N. 2). * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL - TRANSPORT ASSURE PAR L 'EMPLOYEUR.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-01-27 Bulletin 1971 V N. 58 P. 49 (REJET) ET LES ARRETS CITES. Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-11-10 N. 70-12.762 CPAM DES HAUTES-ALPES.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 41 - 1